Juridictions

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  • Publié le : 19 décembre 2010
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L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation.
Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a étéà l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux : les tribunaux makhzen . les tribunaux coutumiers. Et les tribunaux français ou modernes .
Pour ce qui est de l organisation actuelle. Il échet de parler des juridictions de droit commun (chapitre 1) et des juridictions spécialisées(chapitre 2)

Chapitre 1 : les juridictions de droit commun.
1. Les juridictions communales et  d’arrondissementsElles sont considérées comme étant des tribunaux spéciaux agissant dans le cadre de la justice de droit commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales pour les tribunaux communaux, soit au siège des tribunauxde première instance ou des juges résidents pour les tribunaux d’arrondissement.Les juridictions communales et d’arrondissement comprennent des juges de carrière destinés aux arrondissements urbains et des juges élus destinés aux communes rurales. Les juges élus sont investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Aucune exigence concernantune formation juridique ou judiciaire ne leur est imposée.B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLestribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont divisés en sections et chambres (chambres civile, pénale, immobilière, sociale et de la famille). Dans les petites localités, 183 centres de juges résidents ont été ouverts pour renforcer l’implantation judiciaire des tribunaux de premièreinstance. Les tribunaux de première instance comprennent un président, des juges et des juges suppléants, des magistrats du parquet (procureur du Roi et un ou plusieurs substituts), un greffe et un secrétariat du parquet. Ces juridictions ne disposent pas de juges spécialisés en aucune matière. Les chambres  qui les composent peuvent connaître de toutes les matières portées aux audiences. C. Rôledu ministère public Le rôle du ministère public en matière civile est déterminé par l’article 6 du code du CPC. Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas   déterminés par la loi. D. Rôle du  président du tribunal Le président du tribunal de première instance jouit d’un pouvoir de juridiction qui lui est propre esqualité. C’est lui ou un de ses adjoints désigné par lui qui rend les ordonnances sur requête et les ordonnances en référé. 3. Les cours d’appel Les cours d’appel sont actuellement au nombre de 21 [2] reparties aux sièges de certaines wilayas, préfectures et  provinces du Royaume compte tenu de critères appropriés. Il s’agit de juridictions de second degré, c'est-à-dire chargées de statuer sur lesappels des tribunaux de première instance.A. Fonctionnement  Les cours d’appel se réunissent en audiences ordinaires selon un calendrier établi par leur assemblée générale au début de l’année judiciaire. Elles sont organisées en chambres comptant trois magistrats conseillers, dont un président de chambre. A défaut de président de chambre, l’audience est présidée par le juge le plus ancien. La...
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