Juridique

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Dictionnaire juridique

Définition de Tribunal de grande instance

Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autrejuridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des successions, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière
Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétencedu Tribunal d'instance. Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieur à sa compétence ordinaire, l’appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède 4. 000, 00 Euros
Chaque Tribunal de grande instance est divisé en "Chambres", nom donné aux formations de jugement. La Première Chambres est en principe présidée par lePrésident du tribunal, tandis que les autres Chambres sont présidées par un Premier Vice Président, par un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet et chaque Chambre comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formationsdu Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort. Les affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions,responsabilité civile etc. ...). La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixés à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège.
Dans les juridictions importantes, le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général dela juridiction.

Définition de Tribunal d'instance

Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Les magistrats qui le composent sont des juges du Tribunal de grande instance du ressort, " chargés de l'instance ". Un magistrat affecté à un Tribunal d'instance peut donc, concurremment avec ses fonctions " àl'instance " être amené à siéger au Tribunal de grande instance du ressort auquel il appartient et il peut aussi, être amené à recevoir une " délégation" pour remplacer un magistrat d'un autre Tribunal d'Instance du ressort si ce dernier est empêché.
Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence générale et dans certaines matières, d'une compétence exclusive. Il connaît de toute demande enpaiement n'excédant pas. 10. 000, 00 euros depuis le 1er janvier 2002. Au delà de cette somme, la compétence pour juger cette catégorie d'affaires appartient au Tribunal de grande instance. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à. 4. 000, 00 euros il statue sans appel. Si le recours est fondé sur un moyen de droit, seul un pourvoi peut alors être formé devant la Cour de Cassation. Lorsqueles décisions rendues par un Tribunal d'instance sont appelables elles sont jugées par la Cour d'appel du ressort.
Le Tribunal d'instance dispose d'une compétence exclusive en matière de baux d'immeubles autres que les baux commerciaux (décret du 28 décembre 1998, de contestations concernant certaines saisies notamment les saisies sur les rémunérations, les dommages causés aux champs et aux...
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