Juridique

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  • Publié le : 23 septembre 2010
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Introduction

Le mot « transaction » revêt deux acceptations bien distinctes, l’une économiques assez large, l’autre juridiques restreinte et précise.
Dans son sens large il signifie un accord , une convention quelconque le plus souvent une opération de commerce ; dans son sens juridique , il vise suivant les matières , soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse( contrat de transaction ) , soit une institution sui generis qui éteint l’action publique , mettant en rapport , un particulier et une administration ( transaction pénale ) .
C’est cette seconde acception correspondant au concept «  soulh » de la langue arabe, particulièrement en matière civile, qui fera l’objet de notre étude.
Le contrat de transaction, est défini par l’article 1098 du D.O.Cen tant que « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elle à une valeur ou d’un droit à l’autre partie ».
On dit « qu’une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Cet adage trouve une application fréquente et se manifeste sur le plan juridique par le contrat de transaction.
Les progrès technologiques et surtout lamanipulation des accidents de circulation et les préjudices qu’ils occasionnent constituent le domaine d’élection de la transaction.
A priori, la transaction joue un rôle bénéfique en apaisant des conflits, L. Guillard est conscient de l’intérêt de ce contrat, pour lui « la transaction, par laquelle les parties éteignent un procès ou l’empêchent de naître, est contrat éminemment favorable. Lerésultat d’un procès quelque bon que soit ce procès est toujours incertain, car la justice humaine, même le mieux organisée, peut se tromper ou être trompée.
Puis le plaideur qui gagne n’en pas moins perdu son temps, les faux frais de toute nature que l’instance lui a occasionnés et dont il ne sera pas indemnisé, et ce qui est plus grave encore, sa tranquillité d’esprit aura été souvent troublée.Enfin du point de vue social, les procès engendrent dans les familles ou entre les voisins des haines irréconciliables ».
Mais, les choses on changé et le contrat de transaction présente les dangers de tout contrat : il laisse le libre cours, entre le fort et le faible, au déséquilibre que l’impartialité du juge doit exclure.
Ainsi la faveur initiale s’est elle peu à peu estompée en présence destransactions imposées , en particulier par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents , ou encore par des employeurs à leurs salariés licenciés .
La nature du contrat de transaction, est généralement contestée, s’agit il d’un contrat aléatoire ou commutatif ?
Certains soutiennent qu’il s’agit d’un contrat commutatif au motif que les prétentions de chacun sont fixées par le contrat et nedépendent pas d’un événement incertain : il y aurait eu aléa si le procès s’était poursuivi, mais la transaction a précisément supprimé cet aléa 1
D’apparence techniquement exacte, l’explication est en réalité trompeuse ; En effet, le rapport entre les sacrifices que consent chaque partie et les avantages qu’elle recueille dépend bien de l’appréciation qu’elles font de leurs chances de gain etrisques de perte dans le procès, et ce procès constitue bien un événement incertain ; que cet événement doive demeurer incertain à jamais n’enlève pas cette incertitude, tout au contraire : on peut donc pas dire que le contrat est commutatif 2

1: C.f. boyer. Rep civ v transaction n°1637
2 : Malaurie philippe, contrat aléatoire, p 583

Aussi le régime de la transaction ne doit rien à celui descontrats commutatifs , mais reprend au contraire tout ce qui caractérise celui des contrats aléatoires : ni rescision pour lésion , ni nullité pur erreur sur l’objet même de l’aléa ( le droit ) , ni garantie ; mais exigence d’un aléa réel ( situation litigieuse ) et d’un risque couru par chacun ( concessions réciproques ) .
On peut donc dire qu’en toute occurrence «  tous se passe comme si »...
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