Juridiques

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  • Publié le : 17 avril 2011
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Les crédits par signature
Si le plus souvent la banque aide l'entreprise en mettant à sa disposition des fonds sous forme de crédits de trésorerie, elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d'engagements que l'on appelle des crédits par signature.
La banque prête alors simplement sa signature sans supporter de charge de trésorerie. L'étude faite par la banque doit être aussiminutieuse que pour n'importe quel autre concours bancaire, car cet engagement peut entraîner des décaissements importants.

Aspects juridiques des crédits par signature

Dans cette forme de crédit, le banquier s'engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes.
Ces créditspeuvent soit différer certains décaissements ou les éviter soit encore accélérer certaines rentrées de fonds. Ils sont le plus souvent accordés sous forme de cautions. Le banquier peut aussi s'engager en acceptant des effets de commerce : on parle dans ce cas de crédits par acceptation.
L'engagement du banquier est limité dans le montant et l'étendue ; il peut être limité ou non dans le temps.
Lebanquier ne peut revenir sur son engagement et ce quelle que soit l'évolution de la situation de son client.
L'engagement résulte obligatoirement d'un écrit ; il ne se présume pas.
En cas de caution, celle-ci peut être simple ou solidaire.
Le banquier qui s'engage par signature est subrogé dans les droits du créancier bénéficiaire de la caution. Une fois qu'il a honoré les engagements de sonclient, il bénéficie donc des droits du bénéficiaire de l'engagement. Cette subrogation est particulièrement intéressante dans le cadre de cautions fiscales. Toutefois, dans ce cas, le banquier doit se faire remettre une quittance subrogative.

Les différents types de crédits par signature

Les différents types d'engagements par signature sont les cautions et les acceptations ou avals.

. Lescautions

. Pour différer les paiements
Obligations cautionnées : toute entreprise ou presque perçoit pour le compte de l'État de la TVA. Dans certains cas, l'administration fiscale admet que le reversement de cette TVA soit différé de 4 mois au plus avec, toutefois, pour condition que ce différé de paiement soit cautionné par une banque. Au cas où l'entreprise serait défaillante, le Trésor publicse retournerait contre la banque.
Le même mécanisme existe pour certains droits de douane ou les droits d'enregistrement (droits perçus lors de l'achat d'immeubles, par exemple).
Crédits d'enlèvement : il s'agit de la possibilité pour un importateur d'enlever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation (calcul) des droits de douane à condition de fournir une caution bancaire.Cautions pour impôts contestés : le contribuable qui conteste des impôts ou des taxes doit les régler ou fournir des garanties. La banque peut alors se porter caution avec les risques de ne pouvoir être toujours subrogée dans les droits du Trésor.
. Pour éviter les décaissements
Cautions d'adjudication et de bonne fin : si une entreprise veut participer à des chantiers de travaux commandés par l'Étatou les collectivités locales (régions, départements, communes), elle devra apporter des garanties dont la plus importante est la caution d'adjudication et de bonne fin. Cette caution signifie que d'une part (adjudication) le banquier garantit le sérieux de l'entreprise adjudicataire et d'autre part (bonne fin) qu'elle est à même de mener dans de bonnes conditions le chantier à sa fin. Cette cautionévite à l'entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu'elle se portera candidate à l'adjudication.
Cautions en matière de droits de douanes et TVA : à condition de fournir une caution bancaire, une entreprise peut être dispensée de payer des droits de douanes ou la TVA sur des produits importés devant être réexportés (admissions temporaires).
. Pour accélérer les rentrées
Cautions de...
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