Juris

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2872 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006

La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre ledébiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également acquiert les droits de celui qu’il a désintéressé, le créancier. L’intérêt est tel que ce mécanisme favorise le règlement des dettes en assurant une protection spéciale à celui qui effectue le paiement, et bénéficie ainsi de la créance honorée. Néanmoins, cette protection pour ne pas êtreexcessive, est limitée par la jurisprudence. Tel est le cas dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 21 Février 2006.
En l’espèce, à la suite d’un partage de communauté et de succession, M.X, notaire, a été condamné à réparer un dommage subi par la créancière Mme Y, épouse Z (subrogeante). En effet, le notaire (débiteur) n’avait pas accompli certaines formalitésd’inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d’une soulte de 58 919, 03 euros due par M. René Y. Suite à cette condamnation, l’assureur de responsabilité du notaire (le solvens), ayant versé à la créancière une indemnité de 48 879, 02 euros, exerce un recours subrogatoire contre le débiteur. Il invoque ainsi le bénéfice de la subrogation dans les droits de la créancière indemnisée.Il souhaite se faire rembourser 58 919, 03 euros alors qu’il n’a payé que 48 879,01 euros.
La cour d’appel de Nîmes par un arrêt rendu le 30 septembre 2003, condamne le notaire c'est-à-dire le débiteur de la soulte à payer à l’assureur la somme de 58 919, 03 euros. Elle estime que l’assureur était légalement subrogé dans les droits de la créancière. Suite à cette décision, le notaire forme unpourvoi en cassation considérant que la juridiction de 1er degré a fait une mauvaise application de l’article 1252 du code civil.
La cour de cassation se doit, à la suite de ce pourvoi, de répondre à la question de savoir si le recours subrogatoire contre le débiteur est à la mesure des sommes versées par le solvens ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Elle estime quela Cour d’appel a effectivement violé l’article 1252 du code civil. Ainsi elle casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la Cour d’Appel de Nîmes. Elle renvoie les parties devant la Cour d’Appel de Montpellier.
Par cet arrêt il convient de s’interroger sur le fait de savoir si le solvens qui a reçu la quittance de toute la dette, bien qu’il n’en aitpayé qu’une partie, peut ou non recourir contre le débiteur à concurrence du montant total de la dette ?
Afin de répondre à cette problématique il conviendra d’envisager dans un premier temps le cas de la subrogation légale (en l’espèce dans le domaine des assurances) au profit de celui qui est tenu avec d’autres mais surtout qui a intérêt à acquitter la dette (I) et dans un deuxième temps nousenvisagerons le fait que la subrogation permet un recours du subrogé contre le débiteur, limité à ce qu’il a effectivement payé au créancier subrogeant(II).

I/ La subrogation légale au profit de celui qui a intérêt à acquitter la dette

La cour de cassation fait une application discutable des dispositions de l’article 1251-3° car les faits de l’espèce ne s’apparentent pas totalement à un cas desubrogation légale (A). Néanmoins au regard de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation fait une application de cet article alors même qu’il n’est pas directement destiné à traiter des relations assuré- assureur (B).

A. Une application discutable des dispositions de l’article 1251-3° qui envisage seulement le paiement de la dette dans le seul intérêt du débiteur

En...
tracking img