Jurisprudence adminsitrative

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Le service public

TC, 8 février 1873, Blanco

La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes del’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’EtatRothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative
Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrativeparce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêtgénéral prime sur les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière netteté, l’autonomie du droit administratif.Egalement, la théorie du service publicallait prendre son plein essor avec cette décision :désormais, le service public est à la fois l’activité et l’instrument de la satisfaction de l’intérêtgénéral par les personnes publiques
Sur la compétence juridictionnelle.
En donnant, ainsi qu’on l’a indiqué, les raisons théoriques de l’inapplicabilité du droit civil àl’action menée par des personnes publiques, le Tribunal des Conflitsétablissait le fondement de lacompétence du juge administratif. Celui-ci doit être déclaré compétent toutes les fois qu’existentdes rapports de droit inégalitaires fondés sur la satisfaction de l’intérêt général. C'est le critère dit de la « liaison de la compétence et du fond ». Pour déterminer l’ordre de juridiction compétent (judiciaire ou administratif), il faut déceler quel est le régime de droitapplicable (droit privé ou droit public).

Sur la responsabilité administrative La décision Blanco est importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière deresponsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité,quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidaitexpressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette responsabilité n’est pas régie, normalement, par les principes et les règles fixés aux articles 1382 et suivants du Code Civil, mais par des règles propres au droit administratif.
Arrêt TerrierConseil d'État 6 février 1903.
Sieur Terrier, chasseur de vipère sur un chemin communal et souhaite être rémunéré de ce service effectué. Le Conseil d'État va admettre ce service comme public car assure la sécurité des personnes. Donc une activité exercée par une personne privée peut revêtir une mission de service public.
Commune d'Aix en Provence 6 février 2007.

On est en présence d'unepersonne privée qui d'elle même prend l'initiative de créer une mission de service public. C'est le cas d'une association culturelle qui voulait organiser des manifestations culturelles. Le juge devait déterminer si la mission réalisée par cette association pouvait être qualifiée de mission de service public ? Dans cet arrêt le Conseil d'État décide qu'une personne privée peut être à l'origine...
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