Jurisprudence ccja

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (932 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CAS RELUS PAR DIEUDONNE PIIH
ANNEE 2006

CCJA/2006/032

1 - Dispositions traité : articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

2 – Acte Uniforme ;règlement de procédure ;et :ou loi interne : Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA , code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative
3–Référence Arrêt: Arrêt n° 032/2006 du 28 décembre 2006
Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres   
             c/
             Monsieur Vincent Pierre LOKROU
           
4. Dispositionsappliquées et attendus principaux : l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité
• Incompétence de la CCJA - Questions ne relevant pas d’un Acte Uniforme.
L'Ordonnance n° 100/04 du 29 novembre 2004, nommant unadministrateur provisoire en la personne du Cabinet DELOTTE & TOUCHE, représenté par son Directeur Monsieur EDDI René, a été rendue à la suite d'une requête « afin de prendre toutes mesuresnécessaires à assurer la survie de la société NSS jusqu'à décision sur le fond de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, actuellement saisie du litige entre les parties » ; que contrairement à ce quesoutiennent la Nouvelle Scierie Serve et autres, la requête sus énoncée et l'Ordonnance n° 100/04 du 29 novembre 2004 qui en est résultée ne portent pas sur l'exécution de l'Arrêt n° 1189 du 07 novembre 2003dont l'Arrêt n° 030/05 du 13 janvier 2005 avait déjà ordonné la discontinuation des poursuites, mais sont plutôt relatives aux cas d'urgence portés, selon le cas, devant le Président du Tribunal dePremière Instance ou le Premier Président de la Cour d'Appel ou devant le Président de la Cour Suprême, en application de l'article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale etadministrative ; qu'il s'ensuit que l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application d'un Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, la Cour de céans doit se...
tracking img