Jurisprudence de Cour de cassation
Classification des contrats
1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties
1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme
1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose la remise d’une chose
1ère civile 4 novembre 2003 : le contrat d’assurance (par nature aléatoire) ne peut pas porter sur un risque grave que l’assuré sait déjà réalisé : on ne peut pas former contrat d’assurance sans aléa.
1ère civile 2 février 2000 : contrat sans caractère aléatoire = nullité de la vente en viager
1ère civile 12 mars 2002 : le seul fait qu’un contrat est d’adhésion ne suffit pas à montrer qu’une clause ait été imposé par un abus de puissance éco. La référence seulement aux désavantages subis sans comparaison avec les avantages recueillis par l’assureur, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif obtenu par l’assureur
3ème civile 28 mars 2009 : l’acceptation d’une offre de bail = rencontre des consentements des parties si le bail comporte l’ensemble des éléments essentiels à la convention = les précisions nécessaires relative à la chose : objet, prix, date d’effet
1ère civile 8 octobre 2009 : le contrat de dépôt d’un véhicule existe indépendamment de tout accord de gardiennage = au contrat de dépôt est nécessairement associé à titre accessoire le contrat de gardiennage
1ère civile 13 mars 2008 : contrat électronique : la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et chiffres doit résulter d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique = acte sous seing privé : sur acte dactylographié : absence de signature à la main ≠ absence d’acte