Jurisprudence de droit administratif

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JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF

INTRODUCTION

Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge.
Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civilpour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés." -> Blanco affirme le caractère spécial des règles du droit administratif.

1° PARTIE : L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVEChapitre 1 : les sources de l’action administrative et le principe de légalité

SECTION 1 : La constitution

DDHC :
- Arrêt du CE Sect. 12 février 1960 Eky -> CE accepte d’opposer à l’administration l’article 8 de la DDHC, CE va juger de la légalité d’une décision de l’administration au regard de la DDHC
- Décision CC 27 décembre 1973 "Principe d'égalité" -> idem que Eky.PFLR :
- Arrêt CE 1996 Koné -> CE érige lui-même un PFLR
- Décision CC 29/08/02 Loi de programmation de la justice -> PFLR relatif au droit pénal des mineurs et leu accorde une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge accompagné de mesures adaptées et des juridictions et procédures spécialisées.
- CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi.- CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public.
PPNT :
- CC 79 Droit de grève à la radio-télévision.
- CE Ass. 50 Dehaene -> utilise aussi le droit de grève pour le concilier avec la continuité du service public.
Application directe :
- Arrêt CE Ass 50 Dehaene -> CE accepte que le pouvoir règlementaire autonome règlemente le droit degrève donc une disposition de la Constitution va fonder l’intervention du pouvoir règlementaire, et va contrôler le contenu de l’acte par rapport au principe de la Constitution (droit de grève et continuité du service public).
- CE ass 11/07/1956 Amicale des Annamites de Paris-> CE utilise liberté d’association sans en indiquer la provenance.
- CE 1954 Barrel -> administration refuse uncommuniste pour un concours et CE annule sur le principe d’égalité sans en indiquer la provenance non plus.
- CE ass 88 Bléton -> CE va contrôler la nomination d’un fonctionnaire en invoquant directement l’art 6 de la DDHC.
- CE 11/03/94 SA La Cinq -> le juge administratif suit le CC y compris les réserves d’interprétation.
- CE ass. 30/10/1998 Sarran -> principe de primauté de laConstitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne.
Théorie de la loi-écran :
- CE sect. 06/11/1936 Arrighi -> fonctionnaire mis à la retraite d’office sur le fondement d’un décret sur application d’une loi et pour attaquer le décret, le fonctionnaire invoque un principe de la Constitution, le CE refuse d’opérer un contrôle car cela reviendrait à contrôler la loi par rapport à laConstitution et le juge administratif n’est pas compétent pou contrôler la loi.
- CE 17/05/1991 Quintin -> le juge administratif peut contrôler l’acte administratif par rapport à la Constitution car cela ne revient pas à contrôler la loi elle-même.

SECTION 2 : Les conventions internationales et le droit communautaire

Traités et accords internationaux :
- CE ass.18/12/1998 SARL Parc d'activité Blotsheim -> CE se dit compétent pour contrôler la régularité de cette procédure.
- CE sect. 23/04/1997 GISTI -> Convention internationale relative au droits de l'enfant, CE refuse un effet direct. Le droit de l'enfant de bénéficier du meilleur état de santé possible n'a pas d'effet direct: il faudrait des dispositions plus précises.
- CEDH du 13/02/2003...
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