Jurisprudence de droit administratif

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  • Publié le : 15 avril 2010
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Les critères du contrat administratif
CE 1897 Gaz de Montluçon : fait du prince
CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : consacre les clauses exorbitantes de droit commun comme critères du contrat administratif.
CE 1950 Stein : donne la définition des clauses exorbitantes de droit commun = clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur chargedes obligations étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales.
CE 1956 Epoux Bertin et Consorts Grimouard : l’exécution même du service public par le cocontractant ou sa participation à l’exécution sont des critères du contrat administratif.
CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPICavec les usagers et les agents sont de droit privé même si ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun.
TC 1963 Société Peyrot : même si un contrat est passé entre 2 personnes de droit privé ( une SEM et un concessionnaire de droit privé) le contrat est administratif si l’objet est les travaux autoroutiers qui par nature relève de l’état.
CE 1963 Syndicat des praticiens de l’artdentaire du Nord : un contrat ne peut être administratif que si une des parties au contrat est une personne morale de droit public.
CE 1975 Société d’équipement de la région Montpelliéraine + TC 1975 Commune d’Agde : un contrat conclus entre deux personnes de droit privés peut être administratif si il ya un mandat : agit au nom et pour le compte de la personne publique. Si mandat exprès alorspas de problème (contrat est signé) mais si mandat implicite : 4 critères objet, existence d’un cahier des charges, mode de financement et obligations pesant sur le cocontractant.
TC 1983 UAP : le contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif sauf si il fait naître des rapports de droit privé ( contrat d’abonnement GDF EDF et gestion du domaine privé).
CE 1996 PréfetBouches du Rhône : le critère de distinction entre un marché public et une délégation de service public est la rémunération. La rémunération de la DSP est substantiellement assurée par les résultats de d’exploitation du service public.
CE SMITOM 1999 : Le critère du risque est préféré dans la qualification de la rémunération du cocontractant d’une délégation de service public
CA 2001 Cme deVal d’Isère : délégation de SP car l’entreprise privé supporte les risques d’avalanches et donc assurance.
CE 2002 Société des mines de sacilor : les modifications prescrites ne doivent être ni imprécises ni impossibles à exécuter.
CE 2009 Société Avenance-Enseignement et santé : en l’espèce il n’y a avait pas de réel risque d’exploitation, ce n’était pas substantiellement assurée par lesrésultats de l’exploitation même si principalement des redevances : maison de retraite et cantine toujours plein.
CE décembre 2005 : les contrats JC Décaux sont des marchés publics au regard du critère de l’onérosité du contrat : pas seulement monétaire, mais aussi exonération de charges ou mise à disposition de biens .
TC 2006 Caisse centrale de Réassurance : le changement de nature juridiquen’impacte pas sur la nature du contrat car elle s’apprécie à la date où il a été conclu.
TC 2007 Société CODIAM : les contrats conclus pour les besoins du service public ne sont pas des contrats de droit public
Le régime des contrats administratifs
CE 1902 Compagnie Nouvelle du Gaz de Deuville les Rouen : consacre l’existence du pouvoir de modification unilatéral du contrat.L’administration peut imposer des modalités d’exécution non précisées au contrat ou modifier les obligations. Fondé sur l’intérêt général et la nécessité d’adapter le SP à une situation nouvelle.
CE 1907 Desplanque :
CE 1910 Compagnie française des tramways : cf 1902
CE 1916 Commune Générale d’éclairage de Bordeaux : aléa économique, théorie de l’imprévision. Elle ne pouvait pas être prévu, est...
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