jurisprudence de la cour
Arrêts en matière fiscale et douanière
Arrêts rendus en
2003
Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts.
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INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003
Aff. C-76/00 P
Petrotub SA,
Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne,
Commission des Communautés européennes
Politique commerciale
9 janvier 2003
«Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping · Choix de la méthode de calcul dite asymétrique · Article 2.4.2 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT · Motivation · Détermination de la valeur normale · Prise en compte de ventes par compensation · Motivation»
Aff. C-315/00
Rudolf Maierhofer et Finanzamt Augsburg-Land
Fiscalité
16 janvier 2003
Préjudicielle
«Sixième directive TVA · Exonérations · Opération de location de biens immeubles · Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d'être reconstruit»
Aff. C-422/00
Capespan International plc et Commissioners of Customs & Excise
Union douanière
16 janvier 2003
Préjudicielle
«Code des douanes communautaire · Fruits et légumes · Calcul de la valeur en douane»
Aff. C-398/99
Yorkshire Co-operatives Ltd et Commissioners of Customs & Excise
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Fiscalité
16 janvier 2003
Préjudicielle
«Sixième directive TVA — Bons de réduction émis par un fabricant — Base d'imposition du détaillant»
Aff. C-185/01
Auto Lease Holland BV et Bundesamt für Finanzen
Fiscalité
6 février 2003
Préjudicielle
«Sixième directive TVA · Lieu des opérations imposables · Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre · Véhicule automobile mis à disposition au moyen d'un contrat de leasing · Accord relatif à la gestion du carburant · Personne ayant reçu livraison de carburant»
Aff. C-156/00
Royaume des Pays-Bas / Commission des Communautés européennes
Union douanière
13 mars 2003
«Annulation de la décision de la