Jurisprudence droit administratif

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  • Publié le : 25 avril 2010
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Responsabilité de l’administration
(1) TC 3 juillet 1873 Pelettier : distinct° entre faute de service et personnel, la responsabilité de l'A° sera engagée pour faute de service.
(2) TC 5 mai1877 Laumonnier Carriol : faute de service si actes dommageables impersonnels, personnelle si le comportement révèle l'Homme avec ses faiblesses, passions, imprudences.
(3) CE 27 février 1981 communechouville Malaumont : Il peut s'agir de faits commis à l'occasion du service mais qui se détache du service
(4) TC 14 décembre 1925 Navarro : Faute d'une particulière gravité, commises pendantl'exercice des fonctions, dans la manière d'exercer la fonction révèle le comportement grave, volonté de nuire
(5) CE 28 décembre 2001 Valette : faute inexcusable.
(6) CE 31 aout 2009 commune deGrécols : faute de service peut résulter d'une abstention, inaction, intervention insuffisante
(7) CE 23 février 1962 Meiner : charge de la preuve inversée, l'A° doit prouver pas commis de faute.(Ouvrage public, hôpitaux publics)
(8) CE 12 octobre 1983 Roland : le JA admet le régime de présomption de faute dans les cas où la preuve est difficile à apporter
(9) CE 3 février 1911 Arguet :victime choix entre deux actions soit poursuit agent soit administration
(10) CE ass 12 avril 2002 Papon : idem
(11) : CE 26 juillet 1918 épx Lemmonier : commission d'une faute personnelle peutconduire à engager la responsabilité de l’A°
(12) CE ass 18 novembre 1949 dem. Mimeur :.JP affirmé, le juge va engager la resp. si faute perso a un lien avec le service
(13) CE 26 octobre 1973Sadoudi : lien instrumental avec le service. Repris
(14) CE ass 28 juillet 1951 Laruelle et Delville : Act° récursoire, Répartit° déterminée par juge en fonct° impact de l'implicat° des pers
(15) CE26 juin 1959 Rouzet : Activité médicale ,actes de soins, JA très exigeant pour constater la faute lourde
(16) CE ass 10 avril 1992 Epoux V : « erreurs commises constituent une faute médicale de...
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