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Jurisprudence rppm

2973 mots 12 pages
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Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999, Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il ne peut pas infliger une peine disciplinaire, pouvait prononcer en pareil cas une sanction pécuniaire. A notre avis, il importe de distinguer ce qui est punitif et ce qui est réparation. La réparation incombe à la société absorbante, mais la peine ne peut incomber qu'à la personne fautive. Si elle a disparu, la sanction ne peut plus intervenir ; on ne punit pas l'héritier pour le délit de ses auteurs.
Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée.
12 décembre 2000
Revue de science criminelle 2001 p. 372
La responsabilité pénale d'une commune. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public

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