Jurisprudence rppm

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Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens etobligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera que la solution est conforme à celle qui a été dégagée pour le quasi-droit pénal boursier (cf. Com. 15 juin 1999,Bull. civ. IV n° 127, RTD com. 1999, p. 914 obs. Rontchevsky ). Toutefois, le Conseil d'Etat par une décision du 22 novembre 2000 (D. Aff. 2000, n° 44, IV ) a estimé que le Conseil des Marchés financiers, s'il ne peut pas infliger une peine disciplinaire, pouvait prononcer en pareil cas une sanction pécuniaire. A notre avis, il importe de distinguer ce qui est punitif et ce qui est réparation. Laréparation incombe à la société absorbante, mais la peine ne peut incomber qu'à la personne fautive. Si elle a disparu, la sanction ne peut plus intervenir ; on ne punit pas l'héritier pour le délit de ses auteurs.
Aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessuresinvolontaires, fait l'objet d'une fusion-absorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée.
12 décembre 2000
Revue de science criminelle 2001 p. 372
La responsabilité pénale d'une commune. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service publicBernard Bouloc, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-I)

Responsabilité pénale. Personne morale. Commune. Conditions. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public.

Crim. 12 décembre 2000, Bull. n° 371.

Dans la triste affaire de la rivière du Drac, où la cour d'appel de Grenoble avait condamné la ville deGrenoble et deux accompagnatrices des 22 élèves dont six d'entre eux avaient péri noyés, des pourvois avaient été formés qui contestaient le principe même de la responsabilité pénale des condamnés. S'agissant des accompagnatrices, à qui des fautes de négligence avaient été retenues, la Cour de cassation a estimé qu'un nouvel examen de l'affaire devait être effectué, en raison de l'intervention de la loidu 10 juillet 2000. La haute juridiction rappelle les termes de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal, savoir qu'en cas de fautes n'ayant pas causé directement le dommage la responsabilité requiert soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit la commission d'une faute caractérisée, exposant autrui à unrisque d'une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer. Or, il est clair qu'une faute de négligence lointaine ne répond pas aux conditions de la loi.

Quant à la personne morale, la commune, la haute juridiction décide que les activités des classes de découverte participent du service de l'enseignement public, insusceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de servicepublic. Bref, les activités n'étant pas délégables, la commune ne saurait être recherchée au titre d'une faute quelconque. La solution est donc importante, et elle ne peut être remise en cause, la Chambre criminelle ayant censuré sans renvoi.

18 janvier 2000
La responsabilité pénale des personnes morales est de plus en plus fréquemment mise en jeu. Aussi, la jurisprudence s'y rapportant est...
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