Jurisprudence sur les contrats administratifs

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Jurisprudence 2ème Semestre :
La notion de Contrat administratif :
*CE, 1903, Terrier : un contrat conclu entre le département et une personne privée chargée de la destruction de vipères est administratif, car il ya une mission de SP. Le contentieux appartient au JA.
*CE, 1910, Thérond : un contrat conclu entre la ville de Montpellier et un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution dela capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une mission de SP, en l’espèce l’hygiène et la sécurité.
*CE, 1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges : la juridiction administrative n’est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clauses exorbitantes.
*CE, 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que lesagents participent à l’exécution d’un service public.
*CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation de travaux publics est administratif soumis au régime de droit public, dont le contentieux est confié au juge administratif. Les travaux publics sont une activité de l’Etat, pour le compte d’une personnepublique.
I) Le Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée :
A) L’incidence des clauses exorbitantes de droit commun :
*TC, 1962, Dame Bertrand c/ commune de Miquelon : les contrats unissant les usagers aux gestionnaires des SPIC sont des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun.
*TC, 1980, Sté d’exploitation touristique dela Haute Maurienne : les clauses prévoyant un contrôle du personnel ou des tarifs pratiqués sont des clauses exorbitantes. La clause est inhabituelle dans les contrats de droit privé tant qu’elle est inégalitaire.
*TC, 1999, UGAP : un marché passé par un SPIC peut avoir le caractère d’un contrat administratif, qu’il fasse participer le cocontractant à l’exécution de SP, soit qu’à défaut ilcomporte une clause exorbitante de droit commun, qu’il en va ainsi au cas où le marché se réfère à un cahier des charges que lui-même comprend une clause exorbitante.
*Cour de Cassation, 2005, SNCF : le fait qu’une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l’occupant ne suffit à la qualifier de clauses exorbitantes. La seule existence de clausene suffit pas à nommer le contrat d’administratif.
B) L’objet du Contrat :
1) Le contrat relatif à l’exécution même d’un service public :
*CE, 1994, CODIAM : la fourniture d’appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux malades pendant leur hospitalisation et que le contrat par lequel un établissement public de santé s’en était remis à unesociété privé pour fournir des postes de télé à ses patients faisait participer cette société à l’exécution d’un SP, il ya donc DSP.
*CE, 2000, SARL « chez Joseph », fédération nationale des plages restaurants : le sous traitant d’exploitation, s’il porte autorisation d’occupation du domaine public par le sous traitant et présente le caractère d’une concession domoniale, tel également à organiserl’exploitation de la plage, dans l’intérêt du développement de la station balnéaire, que le concessionnaire chargé de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation de la plage, doit veiller à la salubrité et au respect des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers. C’est une DSP.
2) Le contrat de travail pour le compte d’un service public administratif :
*TC, 1963, Dame Veuve Mazerand :une femme employée par une commune étant chargée de l’entretien et de la garderie collabore directement au fonctionnement de ce SP, il s’agit dès lors d’un SP.
*TC, 1995, M. Anglaret : un lycée agricole (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence...
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