Jurisprudence 2ème Semestre :
La notion de Contrat administratif :
*CE, 1903, Terrier : un contrat conclu entre le département et une personne privée chargée de la destruction de vipères est administratif, car il ya une mission de SP. Le contentieux appartient au JA.
*CE, 1910, Thérond : un contrat conclu entre la ville de Montpellier et un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution de la capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une mission de SP, en l’espèce l’hygiène et la sécurité.
*CE, 1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges : la juridiction administrative n’est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clauses exorbitantes.
*CE, 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public.
*CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation de travaux publics est administratif soumis au régime de droit public, dont le contentieux est confié au juge administratif. Les travaux publics sont une activité de l’Etat, pour le compte d’une personne publique.
I) Le Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée :
A) L’incidence des clauses exorbitantes de droit commun :
*TC, 1962, Dame Bertrand c/ commune de Miquelon : les contrats unissant les usagers aux gestionnaires des SPIC sont des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun.
*TC, 1980, Sté d’exploitation touristique de la Haute Maurienne : les clauses prévoyant un contrôle du personnel ou des tarifs pratiqués sont des clauses exorbitantes. La clause est inhabituelle dans les contrats de droit privé tant qu’elle est inégalitaire.
*TC, 1999, UGAP : un marché passé par un SPIC peut avoir le caractère d’un contrat administratif, qu’il fasse participer le cocontractant à l’exécution de SP, soit qu’à défaut il