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Le : 28/01/2010
 
 
Conseil d’État
 
 
N° 318947
 
Inédit au recueil Lebon
 
4ème sous-section jugeant seule
 
 
M. Dandelot, président
 
Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur
 
M. Keller Rémi, commissaire du gouvernement
 
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocat(s)
 
 
 
lecture du vendredi 6 novembre 2009
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
 
 Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :
 
 
1°) d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon qui a annulél’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays dont l’intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ;
 
 
2°) de rejeter le recours présenté par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ;
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1du code de justice administrative ;
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
 
Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
 
 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
 
 
Vu le code de justice administrative ;
 
 
 
 
 
Après avoir entendu en séance publique :
 
 
- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseillerd’Etat,
 
 
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,
 
 
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
 
 
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;
 
 
 
 
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi :
 
 
Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire au-delà dudélai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; (...) 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé (...) ;
 
 
Considérant que, pour écarter les moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Lyonà l’encontre de l’arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l’objet, invoquant l’illégalité de la décision préfectorale du 23 juin 2006 prononçant un nouveau refus de titre de séjour et lui retirant le bénéfice de son autorisation provisoire de séjour, la cour d’appel administrative de Lyon a estimé : que la mesure d’éloignement en litige a été prise sur le fondement du 6° de l’article L.511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celui du 3° de ce même article ; que, dès lors, les moyens dirigés contre la décision du 23 juin 2006, en ce qu’elle constitue un refus de délivrance de titre de séjour, sont inopérants car soulevés à l’encontre d’une décision n’ayant pas servi de base légale à l’arrêté de reconduite à la frontière ; qu’il ressortdes pièces du dossier, ainsi qu’il vient d’être rappelé, que la décision du 23 juin 2006 porte à la fois confirmation d’un refus de titre de séjour antérieur, en date du 30 octobre 2003, retrait d’une autorisation provisoire de séjour et invitation à quitter le territoire français dans le délai d’un mois et que cette décision est citée dans les motifs de l’arrêté de reconduite à la frontière...
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