Jurisprudence

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  • Publié le : 11 avril 2011
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Cette JP sexplique par une maxime «in fans conceptus» = lenfant conçu est réputé nétoutes les fois quil y va de son intérêt. On anticipe sur la naissance dunepersonne lorsquilsagit de protéger ses intérêts.La victime peut être une personne physique ou une personne morale. Les personnesmorales ont des particularités.Elles ne peuvent pas souffrir des mêmes préjudices que ceuxdont souffrent les personnes physiques. Les personnes morales souffrent en réalité de pertefinancière. Bienque lon puisse envisager une forme de préjudice moral

atteinte à laréputation, diffamation.Les choses se compliquent lorsquon sintéresse à des personnes moralesdont le but est dedéfendre lintérêt collectif. JP, pour les associations, et la loi, pour les syndicats, ont admisque ces personnes morales peuvent agir en justicepour demander réparations des atteintesportées à lintérêt collectif de leurs membres. Dans ces cas là, on peut trouver un préjudicemoral distinct de la personnephysique qui la représente. Ex : action en justice, une au nomde la personne dirigeante et lautre au nom de la personne morale.
§2 Les catégories de victimesA)
 
Lesvictimes directes
Lavictime directeest aussi appelée lavictime immédiate= celle à qui le dommage a été causé en premier par le fait générateur lui-même
.
B)
 
Lesvictimes par ricochet
On parle ici de la victime médiate. La victime par ricochet na pas subi le fait générateur,cest une autre personne qui la subi. La victimepar ricochet subit un préjudice parce quecest une personne avec qui elle a des liens particuliers qui a subi le dommage.1 /Les types de dommages subis par la victim
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