Jurisprudence

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  • Publié le : 29 mars 2010
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Corrigé du commentaire séance 12
c'est le premier arrêt suite a l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1986 compétence du juge administratif pour réparer les dommages du aux attroupement.En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait des attroupement et rassemblement celle ci peut elle le conduire a indemniser le préjudice commercial?
La responsabilité peut êtreengagé non seulement pour dommage mat et corps et quand les dommages ont un caractère commercial...
I- l'extension du régime de responsabilité du fait des attroupement et rassemblement a laréparation du dommage commercial.
Extension opéré par le juge adm. Il peut réparer un dommage immatériel.
A- une évolution previsible du regime de responsabilié du fait des attroupements.
Auj resp sansfaute. Le prejudice commercial faisait deja l'objet d'une réparation en matiere de responsabilité pour faute. Il indemnise la perte de revenu ou les frais supplémentaires. La jurisprudence judiciairerépare le prejudice commercial donc il manquait au juge de mettre en cohérence avec d'autre regime de resp.
B- la prise ne compte d'un risque social
le régime aujourd'hui permet de réparer lespréjudice résultant des manif qui paralyse des act productive. L'etat a un rôle a jouer en matiere de securité dans les matieres éco. Une entreprise qui ne pourrait pas exercer ses act dans de bonneconditions elle serait déficitaire et elle chercherait a s'installer ailleur. Mais il y a peu de chance que l'on delocalise
II- la fixation des limites à la réparation du préjudice commercial
A-la nécessité pour le juge administratif de fixer des limites à la réparation
avt reparation prejudice com non prevu par la loi et que donc si il venait a consacrer la réparation du prejudice ilfallait qu'il fixe certaines limites sans quoi se serait de nature a occasionné des dépenses trop importante pour l'État. Cependant dans la fixation des limites le juge n'est pas aller jusqu'à imposer...
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