Jurisprudence

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Activité pour la classe : CFJ
CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours

Crédit : Michel SOIGNET

Sources du droit : la jurisprudence
La jurisprudence de la Cour de cassation
05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte

DOCUMENT 1
Rejet

Demandeur(s) à la cassation : M.Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise

Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière etéconomique et de la chambre sociale ; Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y... ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocatde la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise ; Un mémoire et des observations complémentaires en intervention volontaire en défense, ont été déposés par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Fédération des banques françaises ; Le rapport écrit de Mme Marais, conseiller, et l'avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; (...) Sur le secondmoyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2004), que, par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l’Oise (la Caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés et que dirigeait M. X... ; qu’après défaillance de la SCI, ils ontrecherché la responsabilité de la Caisse et soutenu, sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de leurs engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus au jour de la conclusion du contrat ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon lemoyen, que l’article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus

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antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003 ; qu’en considérant que tel n’était pas le cas la cour d’appel l’a violé par refus d’application ; Mais attendu que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n’est pas applicable auxcautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu’ayant constaté que les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article précité ne leur était pas applicable ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; PARCES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Président : M. Canivet, premier président Rapporteur : Mme Marais, conseiller, assistée de Mme Faure-Mossmann, auditeur Avocat général : M. Allix Avocat(s) la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Defrenois et Levis

DOCUMENT 2 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 octobre 1991, M. X... et Mme Y... ont constitué une société civileimmobilière dite "SCI des Pelletiers" qui, par acte du même jour, a acquis un immeuble à usage d'habitation locative dont elle a payé le prix au moyen d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole de Beauvais, (devenue Caisse régionale de crédit agricole de l'Oise), elle-même garantie par la caution des deux associés. La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, son mandataire...
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