Juriste

6497 mots 26 pages
INTRODUCTION

Les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sont d’origines multiples, elles peuvent être conjoncturelle, sectorielles ou interne à l’entreprise. S’agissant des causes internes à l’entreprise; toutes les études confirment deux constatations:D’une part,la donnée fondamentale des défaillance d’entreprise réside dans leur vulnérabilité financière liée à la sous capitalisation et l’insuffisance de fonds propre,d’autre part ces défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible A noter que cette notion de cessation des paiement ne doit pas être confondue avec celle de l’insolvabilité; le défaut de paiement une dette échue; surendettement; l’état déficitaire; on entend par: L’insolvabilité: Une entreprise est en état d'insolvabilité lorsque son passif est supérieur à son actif, c'est-à-dire que le total des dettes ou - le passif externe en termes comptables - est supérieur à la valeur totale des éléments de l'actif, composés d'immobilisations corporelles et incorporelles, de stocks, de créances et de liquidités. Et, une entreprise insolvable n'est pas forcément en état de cessation des paiements dans la mesure où, même si la vente de ses actifs ne suffit pas à assurer la liquidité nécessaire pour payer ses dettes exigibles elle peut y parvenir très rapidement, notamment grâce à l'ouverture du crédit. Et inversement, une entreprise solvable peut être en état de cessation des paiements si elle

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