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  • Publié le : 2 avril 2010
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Olivia Franco Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Le contrat / 2007

La rencontre des volontés
Aucun texte spécifique ne régit la formation même du contrat. Si le Code civil définit le contratdans son article 1101 et énonce ses conditions de validité à l’article 1108, l’échange des consentements fait l’objet d’un régime principalement jurisprudentiel. C’est à la jurisprudence qu’estrevenu le rôle de déterminer le régime des pourparlers et les problèmes liés à la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Etudier la rencontre des volontés est primordial pour déterminer s’il y aeffectivement un contrat visant à créer des effets de droit.

Les pourparlers
L’accord de volonté peut être instantané ou faire l’objet de pourparlers. Lorsque des pourparlers ont lieu, les parties ontl’obligation de négocier de bonne foi. Ainsi, si la rupture des pourparlers est en principe libre, son abus peut être sanctionné. La responsabilité de l’auteur de la rupture est alors délictuelle. Il fautprouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité. Les parties peuvent également décider de préparer la conclusion de leur contrat par le biais de contrats préparatoires, tels que le pacte depréférence ou les promesses de contrat.

La rencontre d’une offre et d’une acceptation
Il y a contrat lorsque se rencontrent plusieurs volontés concordantes : une offre ferme et précise doit fairel’objet d’une acceptation pure et simple. L’offre (ou pollicitation) se définit comme la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Elle doit être ferme (ne pas comporterde réserves) et précise (tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat doivent y figurer. Par exemple pour la vente, et selon l’article 1583 du C. civ., ces éléments sont la chose et leprix). L’acceptation de l’offre suffit à ce que le contrat soit formé. Selon le principe du consensualisme, aucune forme n’est requise pour la validité d’un contrat : la rencontre des volontés suffit...
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