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PRESENTATION GENERALE DE L’OHADA

Source : Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Le domaine géographique de l’Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est «ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation pour l’Unité Africaine (OUA) et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties » (article 53).
Au 1er janvier 1998, seize Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, leBurkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

I- LES OBJECTIFS
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dansles différents Etats membres.
Très peu de réformes avaient été entreprises jusqu’alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc : la plupart datent en effet de l’époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. A cela s’ajoutait l’énorme difficulté pour les justiciablescomme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.
Outre la restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats Parties, le Traité poursuit les objectifs suivants :
• mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernesadaptées à la situation économique ;
• promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ;
• améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;
• favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine.

II- LES INSTITUTIONS
L’OHADA est composée de quatre institutions, qui sont chargées de l’élaboration et de l’application du nouveau droitcommun :
1. Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances : Il adopte à l’unanimité les « actes uniformes », qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat partiepour une durée d’un an.

2. Le Secrétariat Permanent : Cet organe, rattaché au Conseil des ministres, est chargé de la préparation des Actes Uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats-parties, de la coordination des activités et du suivi des travaux de l’Organisation. Il prépare notamment le programme annuel d’harmonisation du droit des affaires et s’occupe de la publicationdu Journal Officiel de l’OHADA. Son siège est à Yaoundé (Cameroun).

Adresse : B.P. 10071 Yaoundé.
Tel/Fax : (237) 21 67 45
Le Secrétaire permanent est M. Lucien JOHNSON (Togo) nommé par le Conseil des ministres en septembre 2000 pour une durée de quatre ans.

3. L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Rattachée au Secrétariat permanent, elle assure la formation et leperfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats-parties au nouveau droit harmonisé des affaires.

Son siège est à Porto-Novo (Bénin).
Adresse : B.P. 967 Cotonou
Tel. : (229) 22 43 67 / 22 44 11
Fax : (229) 31 34 48
Le Directeur de l’ERSUMA est M. Timothée SOME (BURKINA-FASO)

4. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA): elle est composée de sept juges...
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