Justice administrative

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  • Publié le : 12 avril 2010
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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

 Revoir juridiction administrative

Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III).
Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deuxirriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable
Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction maisqu’on garde les deux règles de droit civil et administratif
De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement.

Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences

Malgré le principe de séparation (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III) etl’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail des jurisprudences de principeont essayés de tracer une frontière établie entre les deux ordres de juridiction. Le principe de la séparation donne lieu à de nombreuses variations qui tantôt restreignaient ou étendaient la compétence de la juridiction administrative en fonction des rapports de force entre les deux juridictions et surtout des conceptions idéologiques relatives au statut de la puissance publique. Cette complexité,en alourdissant les procédures, introduit également un facteur d’allongement des délais de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra)

§ I : La compétence de principe de la juridictionadministrative

Afin de résoudre le maximum de conflits, la compétence du juge administratif a été récemment constitutionnalisée. Cette compétence fait aussi l’objet de textes législatifs mais on constate que ces règles constitutionnelles et législatives ne sont pas toujours suffisantes pour résoudre tous les cas de problème de compétence qui peuvent se présenter, aussi, leur mise en œuvre adonné lieu à une mosaïque de solutions jurisprudentielles. Cette compétence n’est protégée constitutionnellement qu’à partir de 1987.

A. La constitutionnalisation de la compétence du juge administratif

1. La décision du conseil de la concurrence de 1987

 CC 1987 à propos du conseil de la concurrence (AAI là pour juger le rôle d’arbitre entre concurrence déloyale) Par une loi de 1987 lelégislateur avait décidé de transférer à la juridiction judiciaire le contrôle des décisions du conseil de la concurrence qui est de droit public (décision de droit public prises par administration). Auparavant, le conseil constitutionnel avait déjà fondé l’indépendance des juridictions administratives ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peuvent empiéter ni lelégislateur, ni le gouvernement (CC 22 juillet 1980 à propos des lois de validation (loi qui va faire exception à l’autorité de la chose jugée)).
Par sa décision de 1987, le conseil constitutionnel consacre au nom des PFRLR la règle selon laquelle l’annulation ou la réformation des décisions prisent dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif...
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