Justice Chantal daigle VS Jean-Guy tremblay
Au moment où le cas atteint la Cour suprême, Daigle quitte la province pour les États-Unis afin de mettre fin à la grossesse. Malgré cela, le cas a été jugé suffisamment important pour que la Cour suprême refuse de le laisser tomber en raison de l'absence d'objet. Il a donc été poursuivi pour son caractère théorique (mootness (en)). Le cas est notamment enseigné à des étudiants en première année d'études en droit au Canada1.
Demande reconventionnelle : Poursuite intentée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse en l’instance.
Demandeur : Personne qui intente une action en justice.
Dénonciation (faire une) : En droit pénal, mécanisme qui permet d’accuser une personne d’une infraction et d’entamer une poursuite.
De novo : Signifie littéralement « de nouveau », pour une deuxième fois.
Manquement : Atteinte à un droit ou défaut de remplir une obligation.
Injonction : Ordonnance du tribunal à l'endroit d'une ou de plusieurs personnes leur enjoignant de faire ou de s'abstenir de faire un acte en particulier.
Interrogatoire préalable : Démarche précédant le procès et au cours de laquelle les parties à l’action ont le droit de s’interroger mutuellement dans le but de déterminer les motifs qui sous-tendent la demande et la défense.
Intimé : Personne contre laquelle une requête ou une demande a été présentée, à laquelle une assignation a été délivrée ou qui est visée par un pourvoi en appel.
Exposé de la demande : Document rédigé par la partie demanderesse (la partie qui intente la poursuite) dans lequel elle énonce les faits qu’elle entend prouver pour