Justice des mineurs

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SOMMAIRE

1.Histoire de la notion.

2.Les politiques publiques françaises et l’ « enfance délinquante ».

2.1 Le tribunal pour enfant.

2.2 La justice pénale des mineurs.

2.2.1 Les différentes catégories de mineurs.

2.3 Rapports Varinard (2008) et projet de réforme de la responsabilité légale des mineurs.

2.4 Les centres éducatifsfermés(C.E.F).

2.5 Les établissements pénitentiaires pour mineurs.

2.5.1 Objectifs

2.5.2 Polémique

1.Histoire de la notion.

Le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. Il subordonnait la responsabilité pénale du mineur à la question du discernement. Ainsi, l’enfant qui avait commis un délit de faibleimportance comme la mendicité, le vagabondage, ou de petits vols, et, qui était reconnu par le tribunal comme étant plus victime de son milieu social que véritablement coupable, était acquitté. Par contre, si les juges estimaient que le jeune avait agi avec discernement, celui-ci devait être condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une excuse légale atténuante.
Séparation desenfants et des adultes
A la suite de ces modifications du code pénal, le gouvernement ordonnait, en 1811, que les maisons centrales, prennent des dispositions pour séparer les enfants des adultes.
En 1819 des quartiers étaient également réservés aux enfants dans les prisons départementales.
Premières expériences concernant les mineurs de moins de 16 ans
➢ Le comte d’Argout
Par une circulairedu 3 décembre 1832, le Comte d’Argout, ministre du commerce et des travaux publics, préconisait de placer les enfants en apprentissage, plutôt que de les enfermer dans des prisons.
Seuls, quelques contrats d’apprentissage répondant aux préconisations du Comte étaient mis en place tandis que, dans le même temps était créée la Maison d’éducation correctionnelle de la Petite Roquette à Paris, àl’opposé des théories et des instructions du comte d’Argout.
➢ La Petite Roquette
Ouverte en 1836, il s’agissait d’une prison cellulaire pour mineurs à partir de sept ans, délinquants, vagabonds et enfants relevant de la correction paternelle.
La correction paternelle, était une disposition du code civil de 1804. Le père pouvant en vertu de l’article 376 de ce code, demander l’enfermement de sonenfant pour une durée d’un mois ou de six mois, lorsqu’il avait respectivement moins ou plus de 16 ans). La nuit les enfants étaient enfermés dans une cellule individuelle, et dans la journée ils travaillaient en silence en ateliers, et recevaient une éducation élémentaire et religieuse. Ils perdaient leur nom et prénom, un numéro matricule leur étant affecté.
Première Colonie Agricole : Le 22janvier 1840, à l’initiative d’un ancien conseiller à la cour de Paris Auguste DEMETZ, et grâce à un financement privé, était créée la première COLONIE PENITENTIAIRE AGRICOLE expérimentale pour les jeunes condamnés de l’article 66. (Acquittés, mais non remis à leurs parents) Elle était située à METTRAY, près de TOURS, et avait pour vocation de donner aux jeunes détenus une éducation morale,religieuse et professionnelle par l’exploitation d’un immense terrain agricole permise par le Vicomte Brétignières de Couteilles.
Sous la seconde république, le législateur, par le vote de la loi du 5 août 1850 devait entériner la création et le développement des colonies agricoles sur le modèle de Mettray.
La loi du 5 août 1850 prévoyait également dans son article 10 que les enfants de moins de 16 anscondamnés à des peines de plus de 2 ans d'emprisonnement seraient conduits dans une colonie plus répressive gérée par l'Etat. Ces établissements pénitenciers recevaient également les enfants des colonies agricoles déclarés incorrigibles. Ce sont ces colonies que l'on qualifie aujourd'hui de "bagnes d'enfants".

Sous la Troisième République, l'appréhension juridique de l'enfance rompt avec...
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