SOMMAIRE

1.Histoire de la notion.

2.Les politiques publiques françaises et l’ « enfance délinquante ».

2.1 Le tribunal pour enfant.

2.2 La justice pénale des mineurs.

2.2.1 Les différentes catégories de mineurs.

2.3 Rapports Varinard (2008) et projet de réforme de la responsabilité légale des mineurs.

2.4 Les centres éducatifs fermés(C.E.F).

2.5 Les établissements pénitentiaires pour mineurs.

2.5.1 Objectifs

2.5.2 Polémique

1.Histoire de la notion.

Le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. Il subordonnait la responsabilité pénale du mineur à la question du discernement. Ainsi, l’enfant qui avait commis un délit de faible importance comme la mendicité, le vagabondage, ou de petits vols, et, qui était reconnu par le tribunal comme étant plus victime de son milieu social que véritablement coupable, était acquitté. Par contre, si les juges estimaient que le jeune avait agi avec discernement, celui-ci devait être condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une excuse légale atténuante.
Séparation des enfants et des adultes
A la suite de ces modifications du code pénal, le gouvernement ordonnait, en 1811, que les maisons centrales, prennent des dispositions pour séparer les enfants des adultes.
En 1819 des quartiers étaient également réservés aux enfants dans les prisons départementales.
Premières expériences concernant les mineurs de moins de 16 ans ➢ Le comte d’Argout
Par une circulaire du 3 décembre 1832, le Comte d’Argout, ministre du commerce et des travaux publics, préconisait de placer les enfants en apprentissage, plutôt que de les enfermer dans des prisons.
Seuls, quelques contrats d’apprentissage répondant aux préconisations du Comte étaient mis en place tandis que, dans le même temps était créée la Maison d’éducation correctionnelle de la Petite Roquette à Paris, à