Justice en france

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26 avril 2011

Crédits : dicom c lacène
De nouvelles dispositions en faveur des avocats et des notaires
"La loi du 28 mars 2011 vise à constituer une communauté de juristes collaborant davantageensemble"

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent. Après la loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice des professions et celle du 25 janvier 2011portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, voici la loi du 28 mars 2011.
28 avril 2011

crédits photo : Chrystèle Lacène
Le ministère poursuit ses efforts de modernisation

Larévision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juillet 2007, a pour objectif d'améliorer le service rendu au public, de renforcer les services de l'Etat sur leur mission prioritaire et demaîtriser la dépense publique.
28 avril 2011
Michel Mercier rencontre le ministre rwandais de la Justice.

Mercredi 27 avril, Monsieur Michel MERCIER, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et deslibertés, a reçu Monsieur Tharcisse Karugarama, Ministre rwandais de la justice.
21 avril 2011

crédits photo : Clifford Chance Europe LLP
Amélioration des procédures d'insolvabilité

MichelMercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est rendu, mardi 19 avril, au tribunal de commerce de Paris afin de clôturer le colloque portant sur les leçons de la crise etl'amélioration des procédures d’insolvabilité nationales et communautaires.
19 avril 2011
Compétitivité juridique de Paris
Lancement d'une consultation publique

A l'issue de la mission qui lui avait étéconfiée en octobre 2010, Michel PRADA, inspecteur général des finances honoraire, a remis son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ce rapportportant sur « certains facteurs de renforcement de la ...
14 avril 2011
Rémunération de l'avocat intervenant en garde à vue
L'ActuJUSTICE - Numéro 21

La lettre du porte-parole du ministère de...
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