Justice mode de fonctionnement

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Tribunal de grande instance
Compétence : une large compétence en matière civile
Ce tribunal tranche :
* les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
* ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
* état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
* famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
*droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
* brevets d'invention et droit des marques...
Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instancestatue à juge unique :
* le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
* le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
* le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution desdécisions de justice ;
* le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs
Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grandeinstance peut comprendre plusieurs "chambres" (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres).
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières,comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.
Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.

Il est représenté par le procureur de la République etses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance
Compétence : une large compétence en matière civile
Ce tribunal tranche :
* les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
* ainsi queles litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
* état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
* famille : régimes matrimoniaux, divorce,autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
* droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
* brevets d'invention et droit des marques...
Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés...
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