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Saisir la justice

Saisir la justice
Si vous êtes victime d’un acte ou d’un comportement contraire à la loi française, vous pouvez saisir la justice. Selon la nature de l’infraction commise ou du litige dénoncé, la justice compétente sera la justice civile, la justice pénale ou la justice administrative.

Quelle action devant quelle juridiction ?
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LES TRIBUNAUX PENAUX Le tribunal de police statue sur les contraventions, autrement dit sur les infractions que la loi punit d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. La cour d’assise, juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires, réprime les crimes, infractions passibles d’une réclusion supérieure ou égale à 15 ans.

Comment saisir la justice administrative ?
Conception : SG/DICOM - Rédaction : B.Hervouët/C.Fraboul - Maquette : J. Dalous - Crédits photos : C. Montagné- C. Lacène- Coordination : O-Aubourg - Edition :Avril 2011 - Imprimerie IME

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