Les juridictions civiles

30 avril 2006
Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple
Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en recherche de paternité par exemple). Mais l’Etat ne sera pas partie prenante à cette action. Il n’a aucun intérêt dans l’affaire et ne cherchera pas à sanctionner l’une ou l’autre des parties. Garant de l’application du droit, il se contente d’organiser le service public de la justice pour que les justiciables puissent régler leurs litiges.
On parle de règle pénale par opposition à la règle civile lorsqu’un particulier a un comportement contraire à l’ordre public, c’est à dire portant atteinte à l’intérêt de la société toute entière. C’est donc l’Etat qui agira contre l’auteur de l’infraction et le poursuivra devant un juge pénal afin de faire prononcer une sanction : prison et/ou amende.
Notons que le comportement d’une personne peut relever à la fois du juge civil et du juge pénal. Imaginons par exemple un automobiliste ne respectant pas un feu rouge et qui en percute un autre, endommageant la voiture de ce dernier. Il y a eu une infraction au code de la route (le respect du feu rouge), donc une infraction pénale. Un procès-verbal sera dressé afin de constater l’infraction, et l’Etat demandera au juge pénal de prendre une sanction (amende...). Ce sera l’action pénale. Par contre le paiement de l’amende ne viendra pas dédommager l’automobiliste dont le véhicule est cabossé : il sera effectué