Justice

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1621 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les juridictions civiles 

30 avril 2006 
Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple
Dansles juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en recherche de paternité par exemple). Mais l’Etat ne sera pas partie prenante à cette action. Il n’a aucun intérêtdans l’affaire et ne cherchera pas à sanctionner l’une ou l’autre des parties. Garant de l’application du droit, il se contente d’organiser le service public de la justice pour que les justiciables puissent régler leurs litiges.
On parle de règle pénale par opposition à la règle civile lorsqu’un particulier a un comportement contraire à l’ordre public, c’est à dire portant atteinte à l’intérêt dela société toute entière. C’est donc l’Etat qui agira contre l’auteur de l’infraction et le poursuivra devant un juge pénal afin de faire prononcer une sanction : prison et/ou amende.
Notons que le comportement d’une personne peut relever à la fois du juge civil et du juge pénal. Imaginons par exemple un automobiliste ne respectant pas un feu rouge et qui en percute un autre, endommageant lavoiture de ce dernier. Il y a eu une infraction au code de la route (le respect du feu rouge), donc une infraction pénale. Un procès-verbal sera dressé afin de constater l’infraction, et l’Etat demandera au juge pénal de prendre une sanction (amende...). Ce sera l’action pénale. Par contre le paiement de l’amende ne viendra pas dédommager l’automobiliste dont le véhicule est cabossé : il sera effectuéau Trésor Public. La victime, pour être indemnisée, doit intenter une action civile devant un juge civil afin d’obtenir des dommages et intérêts.
A. Le tribunal d’instance
Il existe en France, outre mer compris, 473 tribunaux d’instance, dont la compétence géographique est variable, quelques cantons en général, avec au moins un tribunal d’instance par chef lieu d’arrondissement.
Le tribunald’instance n’a pas de personnel propre. Ses travaux sont assurés par les juges du tribunal de grande instance. Chaque audience et chaque jugement est pris par un seul juge, par dérogation au principe de collégialité des décisions de justice.
Le tribunal d’instance possède deux types de compétences :
  Une compétence administrative : recevoir des serments (gardes chasses et gardes champêtres...),établir les certificats de nationalité, contrôle de l’administration légale des parents, gestion de la tutelle des majeurs protégés, établissement des procurations électorales...
  Une compétence juridictionnelle : il est compétent pour toute action personnelle ou mobilière, en matière civile, en dernier ressort jusqu’à 3 800 € et à charge d’appel jusqu’à 7 600 €. On peut donc dire que c’est presqueun tribunal de droit commun, compétent pour tout litige ne dépassant pas 7 600 €. Les articles suivants du code d’organisation de la justice indiquent qu’il est compétent, quel que soit le montant, pour toute une série d’affaires. Cette compétence spéciale concerne, par exemple, les baux d’habitation, le recouvrement des créances par injonction de payer ou l’exécution des obligations parinjonction de faire.
B. Le tribunal de grande instance
Il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole et outre-mer, avec au moins un par département. Chacun est composé d’au moins 3 magistrats afin de respecter le principe de collégialité. Les plus gros sont divisés en chambres.
La formation de jugement est collégiale, soit en audience publique soit en chambre du conseil (non publique)...
tracking img