Justice

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  • Publié le : 31 mai 2010
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Master Justice et Procès

Commentaire d’Arrêt
Civil 3, 4 février 2004

Le mécanisme de la délégation de paiement est largement utilisé en matière de sous-traitance. Dans le cadre des marchés passés par des maîtres d'ouvrage privés, l’entrepreneur qui recoure à la sous-traitance est tenu, outre de faire accepter leurs sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par lemaître de l'ouvrage, de délivrer à leurs sous-traitants une garantie de paiement, sous forme d'un cautionnement d'un organisme financier ou d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, ce à peine de nullité du sous-traité. Tel est le sujet de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004.
En l’espèce, la société Immobilière Papillon, maître de l’ouvrage,ayant chargée la société Dezellus, depuis, lors en redressement judiciaire, des travaux de réhabilitation de logements, celle-ci a sous-traité les « revêtements de sols » et « peintures faïences » à la société Décoration Gestion DS. Le contrat stipulant le paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage « dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon modèle ». Préalablementla société Dezellus avait fait accepter le sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agréer ses conditions de paiement prévoyant le règlement par l’entrepreneur des sommes dues par lettre de change sur relevé. Cependant, après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de la régler et notifiée cette mise en demeure au maître de l’ouvrage, la société Gestion DS a assigné ce dernier en paiementd’une somme à titre de solde du prix de ses travaux sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
La Cour d’appel a été saisie de l’affaire, et a rejeté la demande de la société sous-traitante en retenant que cette dernière n’a pas tenté de mettre en œuvre le mode de paiement par délégation « coché » à l’article 6 du sous-traité et n’en a pas exigé le respect,mais a accepté le paiement par lettre de change. Ainsi elle ne peut prétendre qu’elle ne bénéficiait pas d’une délégation de paiement, et que cette délégation n’avait pas été acceptée par le maître de l’ouvrage. Les juges du fond constatent que la société sous-traitante ne caractérise aucune faute à l’encontre du maître de l’ouvrage dont elle recherche vainement la responsabilité alors que par sapropre carence, elle se trouve à l’origine de son préjudice. C'est ainsi qu’un pourvoi en cassation est formé par la société sous-traitante.
La question qui est alors posée à la Cour de cassation est de savoir si le sous-traitant peut renoncer aux droits que lui confère l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
Par un attendu de principe, les juges de la Haute Cour vont considérer que la Courd’appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l’article 1275 du Code civil du fait qu’elle n’ait pas constaté l’accord du maître de l’ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l’entrepreneur, et qu’en l’absence de cet accord, le sous-traitant ne pouvait pas renoncer aux droits que lui confère l’article 14 de la loi de1975.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les conditions de forme pour qu’une délégation de paiement puisse être opposable (I) et les conséquences de son absence dans le cadre d’un sous-traité (II)

I/ Engagement explicite du Maître de l’ouvrage à la délégation de paiement
Dans cet arrêt, il apparait que la Cour de cassation cherche à démontrer que l’agrément par le maître de l’ouvragedu sous-traitant et des conditions de paiement est un acte différent (A) de celui d’accepter la délégation de paiement (B)

A) Distinction entre agrément des conditions de paiement et accord de la délégation de paiement

La loi de 1975 confère aux sous-traitants une protection contre le risque de non paiement quant aux travaux effectués en substitution de l’entrepreneur. Il n’empêche...
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