Justification De La Forme
Il est ici difficile de prendre parti pour tel ou tel méthode de fonctionnement : La fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais ne permet-il pas de sécuriser les associés ? La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais n’y-a-t-il pas un risque pour certains associés de se faire avoir ?
Constitution d’une SARL
1. Avant la rédaction des statuts
Le dirigeant doit s’assurer qu’il remplit bien les conditions requises (carte professionnelle, expérience)
Première visite au Centre de Formalité des Entreprise qui a pour mission de centraliser les différentes pièces du dossier
Le gérant doit ensuite justifier auprès du CFE la jouissance d’un local pour le siège social
Le gérant doit vérifier auprès de l’INPI que le nom de l’entreprise est disponible
2. Démarches liés à l’adoption des statuts
Rédaction des statuts
Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué qui sera débloqué quand le gérant présentera l’extrait K*bis au RCS
Pour cela il faut ensuite nommer un gérant
Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation afin que l’entreprise en formation puisse faire des dépenses.
3. Démarches liées à l’immatriculation
Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales qui doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Une fois ces démarches accomplis le créateur doit effectuer les formalités de création de la société au CFE. Soit en se déplaçant au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d'activité, soit par internet.
4. Ne pas oublier
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