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Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle

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Cabinet FYAC

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Février 2009

Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle

NOUVELLES DISPOSITIONS relatives à la taxe de formation professionnelleCabinet FYAC

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Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle

Analyses et Commentaires Explicatifs

Document préparé par :
Mohamed Ilyes GHRAB Expert comptable Commissaire aux comptes Enseignant universitaire Email : ilyes.ghrab@gmail.com

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Nouvelles mesures relatives à la taxe de formationprofessionnelle Financement de la formation
1-suppression à partir du 1er janvier 2009, de la technique des ristournes sur TFP accordées aux assujettis par la commission régionale de formation suite aux actions de formation effectuées par les entreprises. 2-A partir du 1er janvier 2009, les entreprises peuvent bénéficier d’une avance au titre de la TFP imputable sur la TFP due mensuellement, et ce, pouréviter les variations de situations à l’égard de la TFP défavorable à l’entreprise notamment en début d’année. Cette avance consiste en un crédit d'impôt égal à un pourcentage du montant de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année précédant l'année de la réalisation des opérations de formation qui sera alloué pour couvrir les frais de formation réalisée par l'entreprise au profitde ses agents durant l'année concernée par la formation. Le domaine d'application ainsi que le taux, les conditions et les modalités du bénéfice de l'avance sur la taxe sont fixés par décret. 3- l’entreprise est tenu, en cas de non réalisation d’opérations de formation au cours de l’année de laquelle l’avance a été octroyé ou dans le cas où le montant de l’avance accordé dépassé les frais deformation, de payer le montant de la TFP non acquittée suite à la déduction de l’avance majoré des pénalités et ce dans un délai ne dépassant pas le mois de janvier de l’année qui suit l’année de l’octroi de l’avance. 4- l’entreprise bénéficiaire de la déduction de l’avance est tenu de déposer un bilan pédagogique et financier, et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois de ladéduction totale de l’avance sans que ce délai dépasse dans tous les cas 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance. Ce délai remplace le délai du 31 mars N+1 prévu actuellement. Le défaut de dépôt du bilan pédagogique dans les délais légaux entraîne le paiement d’un montant égal à celui de l’avance qui a été déduite majoré des pénalités. 5- les ristournes sur actions deformations réalisées et non encore déduites avant le 1er janvier 2009, demeurent déductible au titre des années ultérieures et ce, après déduction de l’avance et jusqu’à résorption totale des ces ristournes.

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Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle  Les dispositions loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 relative à loi de finances pourl'année 2000 tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances pour Tannée 2003 telles que modifiées par la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
Article 17 Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un compte spécial de trésor intitulé « fonds de promotion de la formation et del'apprentissage professionnel ». Le fonds finance les dépenses relatives à la formation, à l’apprentissage et aux activités destinées au développement des qualifications professionnelles et notamment: la construction, l’équipement et l’aménagement des espaces de formation professionnelle ;

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les dépenses de fonctionnement des établissements de formation professionnelle et d’apprentissage ; les...
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