hiérarchie
1.2. L'autonomie, la participation, la hierarchie
Le fédéralisme est un principe juridique qui est garanti par:
− recours de droit public
− réclamation de droit public
Le recours de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le fédéralisme: force dérogatoire du droit fédéral: droit constitutionnel spécifique, justiciable.
Les collectivités opposent la réclamation contre d'autres collectivités (état, canton) et peuvent invoquer le fédéralisme.
1.2.1. Les Cantons organes de la Confédération (89, 89bis, 93 II)
Les cantons sont des organes de la Confédération: double majorité nécessaire. Des organes qui peuvent être collectifs (révision de la Constitution) ou individuels.
Les cantons sont consultés lors de révision législative.
1.2.2. La Souveraineté des Cantons et la Garantie de la Confédération
Est-ce que les cantons sont des Etats? Les cantons ne peuvent pas être considérés comme des Etats parce que ils ont perdu leur souveraineté au moins partiellement. Certes, ils disposent des forces de police, peuvent structurer leurs institutions comme ils l'entendent.
Exemple: art.6 Respect du droit fédéral. Schwytz n'a pas accepté la Constitution de 76, pas à accepter le CP, mais ces lois s'appliquent quand même.
Les cantons reçoivent en échange de la Confédération une garantie (art.1 et 5)
− de leur existence
− de leur territoire
− de leur Constitution
Pour céder du territoire, il faut une révision de la Constitution fédérale: votation en cascade: cantons concernés, Confédération...
1.2.2. La fidelité confederale et l'art. 5 constitution
• La Confédération garantit la Constitution (art.6) et donc garanti l'ordre constitutionnel (art.5).
Le moyen de la garantie: intervehiérarchie
1.2. L'autonomie, la participation, la hierarchie
Le fédéralisme est un principe juridique qui est garanti par:
− recours de droit public
− réclamation de droit public
Le recours de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le