La rupture négociée du contrat de travail

Sommaire

I. La procédure

A. Les entretiens B. Les exigences administratives

II. Les conditions de validité

A. L’absence de vice du consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation

Introduction :

Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avant la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du contrat de travail, le Code du travail contenait très peu de dispositions relatives à l’accord établi entre le salarié et l’employeur pour rompre le contrat de travail.
Ces dispositions portaient principalement à la rupture du contrat à durée déterminée (article L 1243-1), d’apprentissage (article L 622-18), l’acceptation d’un congé de mobilité (article L 1233-80) par exemple. Les juridictions devaient se poser des questions si les cas de rupture de contrat de travail étaient licites.

En adoptant cette loi, le Ministre du travail l’a présentée comme « une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail » (propos recueillis à l’Assemblée nationale à la séance du 15 avril 2008).

La rupture conventionnelle appelée aussi rupture à l’amiable a été mise en place grâce à cette loi. Elle se distingue du licenciement et de la démission. Ce mode de rupture permet à l’employeur et au salarié de rompre leur relation contractuelle de travail d’un commun accord en fixant eux-mêmes les conditions de rupture et les indemnités. L’article 5 de la loi de juin 2008 dispose de la rupture négociée du contrat de travail et les dispositions sont présentée à l’article 12 (entretiens préalables, droit de