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10/04/2011

CODE CIVIL 2011 Livre 2 DES BIENS …

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

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-CODES CIVIL COMMERCE CONCURRENCE SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES CONSOMMATION

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516
Tous les biens sont meubles ou immeubles.

PROCEDURE CIVILE TRAVAIL JUSTICEADMINISTRATIVE MARCHES PUBLICS IMPOTS PENAL PROCEDURE PENALE MONETAIRE SECURITE SOCIALE ENVIRONNEMENT POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE ROUTE URBANISME

Chapitre Ier : Des immeubles
Article 517
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles parleur nature.

Article 519
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

Article 520
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement dela récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Article 521
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Article 522
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CODE CIVIL 2011 Livre 2 DES BIENS …
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou aumétayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.

Article 523
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Article 524
Les animaux et lesobjets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les pigeons des colombiers ; Leslapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers quele propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

Article 525
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces...
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