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2081 mots 9 pages

PARTIE 2 : LICENCIEMENT.
I) Définition :
Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
II) Procédure du licenciement :
Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un jugement artificiel) et sérieuse (qui doit être suffisamment grave pour rendre inéluctable le licenciement). Ce dernier a le droit de contester contre le licenciement au cours de l’entretien ou après avoir reçu la lettre de licenciement avec l’aide du conseil des Prud’hommes (représentants de salariés et des employeurs chargé de juger les litiges entre employés et employeurs.) si il trouve le motif abusif).
« Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
-proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis
-si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis » travail-emploi.gouv.fr
« Si le licenciement du salarié intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé. » travail-emploi.gouv.fr
« Aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe,

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cas aiglon IT consulting
825 mots | 4 pages

 En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.  Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines lors de.  L’employeur est tenu de reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail.….

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knigi
619 mots | 3 pages

Titre : knigi (livres). Auteur : Alexandre Rodchenko 1891/1956. Réalisé : 1925. Domaines : -Art du visuel. -Art du quotidien.….

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Droit social
405 mots | 2 pages

Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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knnoi
255 mots | 2 pages

Questionnaire IKEA : L’enseigne. Pourquoi avez-vous décidé d’installé votre siège social aux pays bas et non en suède (lieu de création de l’entreprise) ?….

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grille de recrutement
1854 mots | 8 pages

-Pour Prop’éco ce qui pourrait être une faiblesse c’est que les petites ou moyen entreprise possède des salarié en CDI et le licenciement coûte beaucoup trop chère pour qu’ils les licencient. Donc nous avons du mal à les convaincre pour….

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Droit
872 mots | 4 pages

-Le courrier doit mentionner le droit du salarie de ce faire assister par une personne de son choix dans l’entreprise, ou si l entreprise ne comprend pas de délégués du personnel, par un conseiller du salarier. -Le licenciement est valable que si il n y a une cause réel et sérieuse, et que la procédure est respecté, et n’intervient pas dans des domaines interdit. Solutions Eu égard des circonstances Mme Mister à toute intérêt à intenter une action au conseil des prud’hommes. L’employeur n’ayant pas respecté la procédure “ non respect des obligations d’informations concernant le fait qu’elle puisse être assisté et que suite à cet entretien le licenciement pouvait être envisagé “. Cas N°2 Problèmes juridique: Le non respect des conditions de travails permet il de se délester de ces obligations contractuelles ?….

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Cas partique
1307 mots | 6 pages

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La Loi du 25 juin 2008 faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2008 a permis de modifier l’article L 1231-1 du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord. L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.….

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Licenciement éco-droit
957 mots | 4 pages

Ensuite comment juger le licenciement justifié ou non justifié, les conséquences en cas de licenciement pour le salarié, puis pour finir le désaccord entre l’employeur et le salarié. Un licenciement est une rupture de contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Il existe plusieurs types et causes de licenciement. * La faute « légère » justifie une sanction mais ne peut consister un motif réel et sérieux de licenciement.….

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Neck
563 mots | 3 pages

Resume de l’oeuvre : M. Utterson est un notaire qui vit a Londres. Lors d’une de ses promenades avec son cousin Endfield, en apercevant une maison sur le passage, Enfield se souvient d’une vieille histoire qui s’est passer avec lui. Par une nuit sombre, Enfield rentrait chez lui, en chemin il voit un homme bizarre d’allure pas tres net et une jeune fille qui courait l’un vers l’autre. A leur contact, le vieil homme foula sauvagement la jeune fille aux pieds. Enfield l’ayant rattraper et les parents apprenant la nouvelle demandent reparation pour ce qui sest passer.….

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Ddhc
1823 mots | 8 pages

L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

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Droit
894 mots | 4 pages

lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse. Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture. L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.….

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Droit du travail
1818 mots | 8 pages

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc. , 10 juillet 1996 (qualification)….

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Eco/droit
309 mots | 2 pages

Si plusieurs licenciements sont envisagés, l’employeur doit respecter un ordre dans les licenciements. Par ailleurs, un licenciement pour motif économique ne peut être prononcé que si l’employeur a tenté de reclasser le salarié et que le reclassement n’a pas été possible Rupture conventionnelle Il existe depuis peu la rupture conventionnelle, c'est-à-dire que le salarié qui désire partir se met d’accord avec l’employeur pour qu’il parte avec les indemnités de licenciement auxquelles il a le droit et les allocations chômage seront, elles aussi, accessibles. Cette rupture est de plus en plus adoptée par les employeurs, car elle leur évite d’avoir à licencier pour des motifs moins agréables. Certains salariés en profitent également, car….

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lh txychcycyv
1631 mots | 7 pages

Vbnkjnn licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. La rupture de cet engagement par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse(Chambre sociale 15 décembre 2010, pourvoi n°08-42951, LexisNexis et Legifrance). Si, en vertu d'un accord professionnel, une entreprise est tenue, avant de licencier, de saisir une commission territoriale de l'emploi et qu'elle ne respecte pas cette obligation, le licenciement notifié par l'employeur en méconnaissance de ces dispositions conventionnelles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. (Chambre sociale 30 septembre 2013, pourvoi n°12-15940 12-15941 12-15942 12-15943, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance).….

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Soci T Barba
612 mots | 3 pages

Lors que toutes les conditions de cette clause sont respectées, le salarié ne peut pas en refuser l’application car cela constituerai une faute permettant à son employeur de le licencier. La clause de mobilité du contrat de Mlle Berri n’est pas légale car l’employeur ne définit pas de façon précise une zone….

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