Kress

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  • Publié le : 8 novembre 2010
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COMMENTAIRE de l’arrêt CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001
L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à lalumière de la « théorie de l’apparence ».
Marlène Kress est une citoyenne française née en 1941 à Strasbourg. En 1986 elle subit une intervention chirurgicale suite à laquelle elle fut victime d’accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité physique évaluée à 90%, et d’une brûlure à l’épaule causée par le renversement d’un liquide bouillant. Le médecin expert nommé par le tribunaladministratif de Strasbourg conclut à l’absence d’erreur médicale. En 1987, Mme. Kress introduisit un recours devant le tribunal administratif pour l’indemnisation de son préjudice. Le tribunal rendit son jugement en 1991, n’indemnisant que le dommage résultant de la brûlure. Mme. Kress fit appel de cette décision devant la cour d’appel administrative de Nancy en 1993 ; le recours fut rejeté et larequérante forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi le 30 juillet 1997.
Mme. Kress, ayant épuisé toutes les voies de droit internes, amena l’affaire devant la CEDH. Elle invoqua pour cela quatre moyens sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme visant à montrer que la procédure devant le Conseil d’Etat n’offrait pas lesgaranties suffisantes au respect des principes d’impartialité, du contradictoire et de l’égalité des armes. Premièrement, les conclusions du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat ne lui ont pas été communiquées préalablement. Deuxièmement, l’opportunité de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement ne lui a pas été offerte. Troisièmement, le commissaire du gouvernement, s’étantprononcé pour le rejet du pourvoi, s’est retiré avec les autres juges et a participé aux délibérés avec la possibilité de défendre sa thèse dans le secret et à l’abris du principe du contradictoire. Quatrièmement, la longueur de la procédure (plus de 10 ans) est excessive.
La requérante s’appuie sur l’article 6§1 établissant que « Toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue équitablement,publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Cet article ne faisant nullement mention du contentieux administratif, il était légitime de se demander dans quelle mesure la CEDHallait appliquer sa jurisprudence traditionnelle en l’espèce.
La jurisprudence de la CEDH trouve son fondement dans la « théorie de l’apparence » (ou « des apparences ») selon laquelle le principe d’impartialité est poussé à son extrême. Est impartial le tribunal qui non seulement ne manifeste aucun parti pris (impartialité subjective) et offre toutes les garanties procédurales (impartialitéobjective), mais ne laisse en outre aucun doute quant à son impartialité, même en apparence. La théorie de l’apparence peut donc être résumée par l’adage anglais « justice is not only to be done, but to be seen to be done ».
La CEDH a posé les bases de la jurisprudence sur la théorie de l’apparence dans deux grands arrêts : l’arrêt « Borgers c/ Belgique » du 30 octobre 1991, et l’arrêt « Vermeulen c/Belgique » du 20 février 1996. Le premier s’appliquait au procureur général dans un procès pénal, et le second à l’avocat général dans un procès civil. Si l’arrêt « Kress c/ France » du 7 juin 2001 marque l’application de la jurisprudence de la théorie de l’apparence à la juridiction administrative, cette application n’est-elle pas néanmoins moins rigoureuse que dans les affaires précédentes ?...
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