Leçon 19 : La séparation de corps

La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage. Les époux, sans rompre leur mariage, se séparent et vident leur union de tous contenus réels.

Cette séparation, si elle présente un caractère de stabilité, peut conduire au bout d’un certain temps à la dissolution même du mariage.

La séparation de corps est une décision judiciaire qui opère un relâchement du mariage et qui autorise les époux à vivre séparément.

On considère que la séparation de corps est « le divorce des catholiques » car elle est compatible avec les positions de l’Eglise sur l’indissolubilité du mariage.

Section 1 : Le prononcé de la séparation de corps

Elle est en quelque sorte un divorce atténué. C’est pourquoi un jugement est nécessaire et les conditions de la séparation sont modelées sur celles du divorce.

L’article 296 du code civil énonce : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».
Les textes renvoient donc à la réglementation du divorce.

Les causes de la séparation de corps sont exactement identiques à celles du divorce. On retrouve les 4 causes : la faute, l’altération définitive du lien conjugal, le consentement mutuel et la séparation acceptée.

C’est au demandeur qu’il appartient de préciser qu’il entend former sa demande en vue d’un divorce ou d’une séparation de corps.

La procédure conduisant au jugement de séparation de corps est identique à la procédure de divorce.
Il faut cependant apporter quelques précisions.

D’abord, l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Cependant, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce.

Inversement, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former