Légalité des délits et des peines

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  • Publié le : 9 décembre 2009
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La jurisprudence joue un rôle essentiel dans tout système normatif quel qu’il soit. En effet elle est l’ensemble des décisions de justice qui ont permis l’application du Droit. Ces décisions mêmes montrent le pouvoir du juge quant à l’application du Droit. Le juge a le pouvoir de préciser voir compléter la loi obscure par son interprétation ou encore le pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel outel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principesfondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce qui concerne cette branche du droit, le droit pénal est régi par un principe fondamental qu’est celui de la légalité des délits et des peines résumé par l’adage latin « Nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie « Nul crime, nulle peine sans loi ».
Afin d’étudier plus précisément ce pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principeen vertu des textes suprêmes dont celui de la légalité des délits et des peines, il sera présenté dans une première partie les solutions apportées à l’application de la loi pénale dans le temps puis dans une seconde partie l’application des principes de la Convention européenne des droits de l’homme comme étant la norme supranationale à la protection des personnes.

I. La solution apportée àl’application de la loi pénale dans le temps.

De nombreuses questions sont posées au Conseil constitutionnel sur l’application de la loi pénale dans le temps tout en respectant le principe directeur de la légalité des délits et des peines. La solution à ces questions reposent sur deux principes : celui de la non rétroactivité de la norme pénale plus sévère et celui de la rétroactivité in mitius dela norme pénale plus douce. Les conséquences de ces principes sont à prendre en considération.

A. La solution interne par les principes de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce.

En droit interne ces principes sont exposés à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : « La loine doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». Depuis un arrêt de 1975, la Cour de cassation s’autorise le contrôle de contradiction entre les lois qui lui sont déférés et les principes contenus dans les textes constitutionnels. La Cour reste tout de mêmediscrète quant à l’utilisation de ce contrôle jusqu’aux années 1980.

1 - Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce.

Dans l’arrêt des 19 et 20 janvier 1981 la Cour de cassation remet en cause a priori l’alinéa 2 de l’article 100 de la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. En effet serait contenu dans cet alinéa une dispositioncontraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen par une exception faite au principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce. Cet article disposait que « l’application des dispositions nouvelles plus douces seraient exclues quand une condamnation a été prononcée par un jugement rendu en dernier ressort avant leur entrée en vigueur. ». Ceci interdisait donc lespourvois en cassations fondés sur la loi nouvelle. La question était donc de savoir laquelle de la loi nouvelle en vigueur au moment du jugement ou ancienne en vigueur au moment du jugement devait s’appliquer.
Il existe différentes doctrines concernant la rétroactivité in mitius. La doctrine classique considère que la loi en vigueur au jour de l’infraction doit primer. La doctrine moderne...