L2 droit obligations

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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DROIT CIVIL DU CONTRAT

Droit des obligations : vocation à régir tout ce qui n’est pas concerné par un texte spécifique. Le droit des obligations est le droit de ce que l’on est obligé de faire. On y est juridiquement tenus.
C’est une matière qui rejoint le droit des sociétés. Une société émet des obligations, elle contracte un emprunt, en échange d’un titre qui peut se vendre, cela s’appelleune obligation.
On peut aussi avoir une approche beaucoup plus large, dans tout le droit l’obligation est le devoir qui résulte d’une règle de droit. Il y a parfois une obligation de sécurité.
Sens technique du droit des obligations : obligations qui ont un caractère patrimonial. En ce sens l’obligation est un lien de droit, qui va unir deux personnes. L’une est appelée débiteur et l’autre lecréancier. Le débiteur a une obligation à l’égard de son créancier. Une obligation est le rapport juridique en vertu duquel le débiteur est obligé envers le créancier à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Ex : avec un contrat de vente, dans une vente l’acheteur doit payer le prix au vendeur, c’est donc son obligation. On va dire que l’acheteur est le débiteur du prix et le vendeurest le créancier du prix. Si on utilise le langage de la comptabilité on va dire que la créance a un aspect passif puisque c’est une dette qui pèse sur le débiteur mais elle va aussi avoir un aspect actif, le créancier a une créance sur le débiteur, il est donc titulaire d’une créance, pour lui l’obligation a un aspect actif.
4 caractères :
* Le droit qui naît d’une obligation estpatrimonial, personnel, temporaire, et coercitif.
Patrimonial : évaluable en argent, valeur chiffrable qui se traduit par une certaine quantité de monnaie.
Personnel : il unit deux ou plusieurs personnes, au contraire du droit réel (lien personne-chose).
Temporaire : une fois la prestation exécutée, l’obligation sera éteinte. Dans certains cas elle se fait très vite, d’autres demandent beaucoup detemps (ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée. Le droit ne permet plus de réclamer le dût. Dans ce cas là, c’est la prescription extinctive, elle s’arrête en règle générale au bout de 5 ans depuis la réforme orchestrée par la loi du 17 juin 2008 (point de départ : jour où le titulaire du droit a connu ou aurait duconnaître son droit), cependant il y a des exceptions. Le droit de propriété est au contraire un droit perpétuel.
Coercitif : droit qui contient une dose de contraintes, le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Au cas où le débiteur n’exécute pas son obligation, ce créancier va pouvoir demander l’exécution forcée de l’obligation. Le juge pourra constater cela, avecle jugement le créancier va pouvoir obliger le débiteur à exécuter. Cet aspect de contrainte permet de distinguer l’obligation juridique d’autres obligations. Certaines obligations constituent une catégorie intermédiaire entre juridique et non juridique : les obligations naturelles.
Le Code civil va être peu utile, il y fait à peine allusion, c’est la jurisprudence qui les a caractérisé.L’obligation naturelle part de l’obligation juridique classique, mais ne peut pas avoir une exécution forcée mais ensuite elle peut prendre les caractères d’une obligation juridique classique. Elle sera considérée comme juridiquement valable et ne pourra pas être remise en cause. On dit que l’exécution l’a transformé en obligation civile, au sens juridique du terme.
Autre cas : quand une personne s’engageen connaissance de cause, à exécuter une obligation naturelle. Le fait d’avoir dit qu’on s’engageait à l’exécuter va transformer l’obligation naturelle en obligation civile. Ex : il y a obligation naturelle quand une personne agit à un devoir de morale. Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs mais il y a une obligation naturelle de les aider. Autre ex : le respect de la...
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