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  • Publié le : 6 octobre 2011
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Droit administratif général
1ère partie : Les sources du droit administratif

Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y aégalement une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des règles qui sont de natures diverses car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autres de l’exécutif. Certaines seront orales.
Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’onse doute que dans un Etat de Droit, chaque destinataire doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de la dite-réglementation. Cela se traduit par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dans le but de vérifier la bonne application du droit à chaque cas particulier. Cela nous conduit à mettre en avant les spécificités d’unegrande partie d’un droit jurisprudentiel, c'est-à-dire qu’il résulte de l’action des juridictions.
A l’origine les règles de droit administratif étaient peu développées, peu importantes, à la différence du droit privé où l’on trouve le Code Civil, qui a définit de quelle façon les choses devaient s’organiser. On n’a pas eu de Code Civil pour le droit administratif. Malgré l’absence de règlesécrites en nombre suffisant, le juge était saisi par les justiciables pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge se devait de répondre à cette question sous peine de déni de justice, il a du mettre en avant des principes, identifier des règles, et les appliquer au cas échéant, parce que les règles de droit administratif étaient trop générales pour cela.Développement de la jurisprudence administrative qui a mis en évidence un certain nombre de règles.
L’administration bénéficie du privilège du préalable, décision applicable immédiatement. L’administration ne peut agir que dans un but d’intérêt général, les particuliers mécontents peuvent saisir un juge sur la décision source de problèmes. Mais l’administration conserve la prééminence desdécisions de l’Etat, elles s’appliquent jusqu’à ce que le juge les désigne non conformes. Les citoyens ont acceptés la contrainte de se défaire d’une partie de leur liberté pour vivre en société sous des règles émises par l’administration, supérieur et incarne l’intérêt général, agissant en son nom. Les règles qu’elle émet s’appliquent donc sous contraintes. Mais l’administration n’agit que dans la limitede l’intérêt général. Mécanisme de contrôle juridictionnel : va vérifier à chaque fois que l’administration est intervenue dans le respect des textes et de l’intérêt général. L’administration est à la fois productrice des règles et applicatrice des celles-ci. Il faut donc connaitre précisément quelles sont les règles, les textes qui s‘imposent à l’administration, que l’administration devra ainsirespecter lorsqu’elle prendra une décision et lorsque ces décisions seront déferrées au juge, qui les vérifiera en fonction des dits-textes. Il y a donc une hiérarchie des normes.

Chapitre I : Les sources constitutionnelles.
> Section 1 : Le contenu des sources.
Dans le cadre de cette hiérarchie des normes, on trouve au sommet la Constitution, ce qui traduit l’accord des citoyens sur leContrat Social. En échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, de certaines prestations garanties par l’Etat, les citoyens acceptent d’aliéner une partie de leur liberté. Cette aliénation se fera avec un certain encadrement, et une limitation des pouvoirs de la puissance publique (l’administration), ce qui explique qu’il y a une mise en place de ces règles d’une part, d’autre part...
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