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  • Publié le : 14 octobre 2010
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II) La fin du ministre juge et de part se fait la création du tribunal des conflits
La décentralisation créant de nouveaux litige et le droit administratif devenant de plus en plus complexe denouvelle juridiction de premier ressort seront crée (tribunaux administratif, cour d’appel administrative)
A) Arrêt Cadot
L’arrêt Cadot de 1889 est l’arrêt de principe général qui va mettre fin auministre juge et par lequel le conseil d’état va déclarer sa position de juridiction de droit commun. En effet avant l’arrêt il existait une confusion des pouvoirs M. Hauroux dira que le« droitadministratif français était engagé dans l’impasse de la juridiction ministérielle, confusion de l’autorité administrative et de la juridiction administrative ». . Suite à cet arrêt le conseil d’Etat vaorganiser son fonctionnement en créant en premier lieu les tribunaux administratif en 1953.les tribunaux administratifs succèdent au conseil de préfecture. Ils sont crée afin de soulager le conseil d’Etat.Le tribunal administratif et la juridiction de premier ressort. Sera ensuite crée, toujours afin d’alléger la charge du conseil d’Etat,en 1887 la cour d’appel administrative. Elle a pour mission, sur demande d’une des parties, de réexaminé les affaires dont un jugement a été rendu par le tribunal administratif. Ces nouvellesjuridictions confirme le « prestige » du conseil d’état et notamment son pouvoir. On peut de plus remarquer que l’organisation de la juridiction administrative a notamment prit exemple sur l’organisationjudiciaire. Part cette arrêt le conseil d’Etat déclare son indépendance.

B) Tribunal des conflits
En prévision des différents conflits de compétence que pouvait crée cette dualité de juridiction, laloi de 1872, va crée le tribunal des conflits. Ce tribunal a pour mission de définir la compétence des juridictions lorsqu’il est saisit. Le tribunal des conflits va préciser (arrêt Avranche et...
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