La banqueroute et les autres infractions liées à la mort de la société

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 25 (6149 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
SOMMAIRE

Introduction ……….……………………………………… ………………………………….3

I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5

A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5
B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8
C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13

II. Les autres infractions liéesà la liquidation judiciaire …………………...............14

A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14
B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17
C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………...18

Conclusion …………………………………………………………………………………...19

Table des matières …………………………………………………………………………..20

Bibliographie………………………………………………………………………………..22

INTRODUCTION

« En même temps il fit des règles pour faire en sorte qu’il ne fut jamais aisé de ne jamais faire banqueroute ». Cette citation de François de Salignac de La Mothe Fénelon dans Télémaque, montre la nécessité d’établir de règles dans cette matière. En effet, il est impératif de dissuader les comportements conduisant à la banqueroute, ensanctionnant les auteurs de graves délits de gestion au cours d’une procédure collective.

- La banqueroute, une histoire ancienne.

Le terme de banqueroute vient « De l’italien bancarotta, issu du latin médiéval banca rupta : à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garnie de cases et permettant de changer les monnaies avant d’entrer dans une ville. Lorsque la personne exerçant cecommerce faisait faillite, elle devait publiquement rompre sa planche » .

La banqueroute à une longue histoire. Une affaire célèbre en 1720 marqua les esprits. En effet, la banque générale de John Law fit banqueroute, ce qui poussa le fondateur à fuir la France pour l’Italie, alors que ce dernier avait obtenu le monopole de la fabrication des billets français .Plus récente, la banqueroute deLehman Brothers est un élément de l’effondrement des marchés et de la crise financière actuelle. La Banqueroute est une qualification que l’on n’hésite plus, d’ailleurs, à attribuer aux États .

- La notion de banqueroute, une notion du droit pénal et du droit des sociétés.

La banqueroute, même si elle est une infraction pénale, figure dans le code de commerce, dans le livre IV « desdifficultés des entreprises », au Titre V, « des responsabilités et des sanctions », aux articles L654-1 et suivants . En effet, la banqueroute est liée à l’ouverture d’une procédure collective et les cas de banqueroutes sont expressément énumérés à l’article L 645-2 du code de commerce. L’infraction de banqueroute a été maintes fois modifiée, la réforme la plus importante reste celle de 1985. Eneffet, la loi du 25 janvier 1985 a simplifié la banqueroute en limitant principalement cette infraction aux hypothèses suivantes, la fraude aux droits des créanciers et des tiers. Cette loi a connu, depuis, plusieurs ajouts. Et une disposition plus récente, de 2005 a élargi le nombre de personnes pouvant être condamnées.

La simplification et l’adoucissement du droit pénal, en matière desociété, se sont révélés être une nécessité, et l’on arrive aujourd’hui, vers une tendance à la dépénalisation de la banqueroute. En effet, la législation française, à l’inverse des État Unis, sanctionne plus qu’elle ne responsabilise. Face à ce constat, le chef d’État a décidé le 6 septembre 2007, de « mettre un terme à la pénalisation à outrance de notre droit des affaires » . Ainsi, un groupe detravail a été mis en place et des propositions ont été faites pour répondre à l’attente des acteurs économique. Ces propositions accentuent un mouvement déjà mis en marche en 1985 .

Cette étude porte sur la banqueroute, infraction principale liée à la mort de la société (I) et aux autres infractions afférentes à la liquidation judiciaires (II).

I. La banqueroute, principale...
tracking img