La bonne foi- cass civ 1ere, 11 juin 1996

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- LA BONNE FOI -

COMMENTAIRE DE L’ARRET CASS. CIV. 1RE, 11 JUIN 1996

En 1986, Jacques Mestre prédisait sagement : « Au souci contemporain d’équilibre contractuel, justifiant une intervention unilatérale de rééquilibrage au profit de la partie considérée en situation d’infériorité, pourrait bien, demain, se substituer un esprit de collaboration, plus riche parce que naturellementbilatéral ». Ceci se trouve confirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 1996, dans l’arrêt Syndicat des copropriétaires « Le Parc de Ramonville » c/ Sté Esys Montenay. En l’espèce, un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, c'est-à-dire un contrat de prestation de service, avait été conclu en 1982 entre une copropriété et une société. En1987, la société informe par lettre le syndicat des copropriétaires de l’application d’un nouveau tarif proposé par Gaz de France, plus avantageux que celui qui était initialement pratiqué. L’assemblée des copropriétaires demande alors au syndic d’engager une action en responsabilité contre la société pour application tardive du nouveau tarif, alors que celui-ci existait depuis 1985, et auquel, deplus, la société avait elle-même souscrit, sans en faire bénéficier la copropriété. Le jugement du tribunal de grande instance accueille favorablement la demande du syndic en paiement par la société de l’économie qui aurait été réalisée par la copropriété si le nouveau tarif avait été appliqué dès 1985. Mais la Cour d’appel infirme le jugement, au motif que l’obligation d’informer le client de lacréation d’un nouveau tarif n’était pas stipulée dans le contrat, ce qui amène le syndic à former un pourvoi en cassation. La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si la lettre du contrat pouvait prévaloir, par l’invocation du principe de l’autonomie des volontés, sur le devoir de coopération solidaire entre les parties au contrat. Par son arrêt du 11 juin 1996, la Cour decassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en concluant que la société a engagé sa responsabilité en manquant à son obligation d’information et de conseil de son client. Ainsi, la Cour de cassation exprime son refus d’accorder aux parties le droit de s’enfermer dans la lettre d’un contrat (I) et infirme l’arrêt de la Cour d’appel pour tendre vers un triomphe de l’esprit de solidarité du contrat (II).Avant de développer, il faut préciser que l’arrêt a été rendu sur le visa de l’article 1135, alinéa 3 du code civil. Or l’article 1135, qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », ne comporte qu’un seul alinéa. On peut opter pour l’hypothèse d’une fautede frappe et présumer que le texte visé était en réalité l’article 1134, alinéa 3 du code civil, qui dispose que « [les conventions légalement formées] doivent être exécutées de bonne foi ».

I) LE REFUS D’ENFERMEMENT DANS LA LETTRE DE L’ACTE INSTRUMENTAIRE

La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel qui donnait raison à la société, exprime son refus de laisser lescocontractants se confiner, s’enfermer dans la lettre de l’acte instrumentaire contractuel (A), et ainsi exige, au stade de l’exécution du contrat, des devoirs reposant sur l’obligation de bonne foi par chacun des cocontractants (B).

A) LA SANCTION D’UNE INCOMPATIBILITE AVEC L’EXIGENCE DE BONNE FOI AU STADE DE L’EXECUTION CONTRACTUELLE

La bonne foi se définit par référence à un devoirgénéral d’honnêteté, de loyauté, qui n’a pas sa source dans le contrat mais s’impose en permanence à chacun. Elle est exigée au stade de l’exécution du contrat par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Par son arrêt de cassation, la Première chambre civile sanctionne d’une part le comportement de la société (1), et d’autre part la décision de la Cour de cassation (2), qui sont tous deux...
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