La bonne foi dans les contrats

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DEA Droit des affaires
Promotion 2003/2004
Séminaire de M. J.-L. Elhoueiss
Banque et bourse

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Exposé présenté le 08 décembre 2003

1 Par Lynda Imloul

SOMMAIRE

• Plan de l'exposé

• Introduction

• Partie 1 : La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Partie 2 : La procédure detraitement des situations d'insolvabilité des particuliers

• Bibliographie

• Annexes

Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France

Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté

Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement

Annexe 4 : Schéma de la phase deredressement conventionnel

Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation

Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement

Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel

Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement

Annexe 9 (annexes supplémentaires) :

– Enquête typologique sur lesurendettement, réalisée par la Banque de France

– Article des Echos du lundi 02 février 2004 : Surendettement des ménages : l'Alsace dans la spirale infernale

PLAN

1 INTRODUCTION

I) La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

1 A) Les conditions d’ouverture de la procédure

1) Les personnes éligibles à la procédure2) La nécessité de bonne foi du débiteur surendetté

3) L’état de surendettement du débiteur surendetté

2 B) La procédure de surendettement

1) La compétence

a) La commission de surendettement
b) Le juge de l’exécution

2) La saisine de la commission

3) Les effets dela saisine

a) La phase amiable : le plan conventionnel de redressement
b) Les mesures de recommandations et le contrôle juridictionnel
c) Le moratoire

4) La clôture de la procédure

2 II) La procedure de traitement des situations d’INSOLVABLITE DES PARTICULIERS

2 A) Le rétablissement personnel1) Les conditions d’ouverture de la procédure

2) Les effets de la procédure

B) La faillite civile en Alsace-Moselle

1) Les conditions d’application du régime de la faillite civile en Alsace-Moselle

a) La condition de résidence

b) La qualité du débiteurc) L’état d’insolvabilité notoire

d) La bonne foi, condition introduite par la loi Borloo

2) Les effets de la procédure

3) Les incidences de la coexistence de la faillite civile avec le régime de rétablissement personnel

Le surendettement, « dispositif d'une importance humaine, sociale, économique, juridique et politiqueconsidérable » selon le Professeur Bernard Soinne, survient lorsqu'une personne physique de bonne foi se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir[1]. Ainsi, le surendettement d’un ménage survient lorsque le remboursement de ses dettes devient trop important compte tenu de ses revenus.

En France, le phénomène dusurendettement est ancien. En effet, les difficultés des débiteurs confrontés à leurs créanciers ont toujours été présentes, mais ont connu un essor considérable dans les années quatre-vingt avec un recours massif des Français au crédit. A la fin des années quatre-vingt, les pouvoirs publics ont enfin pris conscience de l’ampleur de ce phénomène[2], dû essentiellement à deux facteurs, un comportement...
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