la bonne foi en droit des contrats

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Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1er concours)
Note : 16/20

« LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS »

A la suite de l’Avant Projet de réforme du droit des obligations présenté par la
commission présidée par le professeur Catala en 2005 et conférant une place importante à la
bonne foi en la matière, le projet « Chancellerie » consacre la bonne foien principe directeur
du droit des contrats. A une activité jurisprudentielle intense relativement à la bonne foi
correspond un travail législatif renouvelé. L’actualité de cette notion laisse cependant
subsister les difficultés à en cerner les contours.
Définie de manière large comme l’attitude ou l’état d’esprit de celui qui entend se
conformer à la règle de droit, la bonne foi est présentedans l’ensemble du droit civil. L’on
pense ainsi à la prescription acquisitive en droit des biens ou encore au mariage putatif en
droit de la famille. En droit des contrats, compris comme l’ensemble des règles régissant les
conventions formées par la rencontre de volontés et emportant des obligations pour les parties
qui s’engagent, la bonne foi est consacrée à l’article 1134 du Code civil.Alors que la bonne foi en droit des biens correspond le plus souvent à l’ignorance
légitime emportant la faveur du droit pour celui qui entendait se conformer à la règle de droit,
la bonne foi en droit des contrats renvoie traditionnellement à l’exécution du contrat. Afin de
garantir le respect des conventions, il s’agit de s’assurer de la bonne volonté contractuelle des
parties. La bonnefoi ne saurait ainsi être réduite à la seule absence de mauvaise foi ou encore
à la loyauté. Elle invite le contractant à exécuter le contrat en se conformant non seulement à
sa lettre mais aussi à son esprit. Dans la mesure où le seul respect de la lettre de la convention
pourrait en trahir l’esprit et être préjudiciable au cocontractant, il s’agit au travers de la bonne
foi contractuelle decontrôler le respect des obligations dans leur intégralité. Interprétant
l’article 1134 du code civil, la jurisprudence a ainsi enrichi la norme contractuelle de
nouvelles obligations dans l’exécution du contrat (devoir de coopération, devoir de loyauté),
au nom de la bonne foi. Bien plus, dans l’objectif d’une certaine moralisation du droit des
contrats, le rôle de la bonne foi, ou encore safonction, a progressivement été étendu à
l’ensemble de la sphère contractuelle que cela soit à la formation du contrat (découverte
d’obligations d’information) ou à la période succédant à l’exécution du contrat (respect des
clauses de non concurrence). De la sorte, la bonne foi apparaît comme essentielle en droit des
contrats. Elle intéresse aussi les tiers qui doivent respecter la normecontractuelle qui leur est
opposable.
Cependant, le rôle majeur de la bonne foi est aussi potentiellement subversif. Le risque
est grand, au travers de l’obligation faite aux contractants d’agir de bonne foi, de conduire à la
dénaturation du contrat ou encore de porter atteinte à l’intangibilité des conventions. Entendue
largement, la sanction de l’absence de bonne foi pourrait apporter atteinteà la sécurité
juridique des contractants.
Il s’agit donc de se demander dans quelle mesure le droit des contrats concilie le
respect de la bonne foi dans le contrat, outil de moralisation de ce dernier et la préservation de
la sécurité juridique des parties. Si la bonne foi a aujourd’hui un rôle croissant en droit des
contrats (I), il importe que ce rôle soit relativement cantonné (II).1

I – Le rôle croissant de la bonne foi en droit des contrats
Au rôle traditionnel de la bonne foi dans l’exécution du contrat, entendue comme
bonne volonté contractuelle (A), s’ajoute le rôle étendu de la bonne foi comme principe
directeur du droit des contrats (B).
A – Le rôle traditionnel de la bonne foi lors de l’exécution du contrat
Tant la définition large de la bonne foi lors de...
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