La bonne foi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1612 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 novembre 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
LA BONNE FOI

I) Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit
A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme.
Un fondement textuel mince
L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat.Un concept aux contours flou
Pas définition de la bonne foi
En droit des contrats : consiste pour une partie à ne pas surprendre la confiance qu’elle a suscité en contractant ; expression d’un devoir général de loyauté, élément de prévisibilité, oblige le contractant à donner au contrat sa pleine efficacité, dans une mesure compatible avec son propre intérêt. On considère généralement quel’impératif de bonne foi implique une triple obligation de loyauté, de pondération et de collaboration
Comme les notions voisines d’abus ou de faute, celle de bonne ou mauvaise foi est difficile à enserrer dans une définition. Pour le juge notamment, la tentation est grande de profiter de l’élasticité du concept pour exercer un pouvoir modérateur général et incontrôlé, qui finirait par emporter leprincipe même de la force obligatoire

B)Un instrument de moralisation du droit.
Principe
Bien que cet alinéa 3 de l’article 1134 dispose depuis l’origine cette exécution de bonne foi, cette disposition longtemps assoupie n’a été redécouverte par les tribunaux que depuis une quinzaine d’année, ce qui correspond à un changement général d’attitude des juges, moins respectueux de la volonté desparties et plus désireux d’introduire par toutes les voies possibles un contrôle de moralité et de justice dans les contrats. La Cour de cassation développe en effet depuis plusieurs années une efflorescence d’obligations et de sanctions dont la racine est constituée de ce devoir.
La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu de l’autonomie de la volonté, comme une forme moderne etnouvelle de l’équité
Applications
Ex : en matière de contrat de prêt, et pacte de préférence : contrat de prêt : contrat consensuel, formé dès l’accord des parties, jurisprudence contra legem / pacte de préférence : en principe obligation de faire, sanctionnée par dommages-intérêts , mais arrêt mixte mais 2006 : exécution forcée, nullité et substitution : volonté d’assurer de manière effective lerespect de la parole donnée

II) Les différentes applications du principe de bonne foi
A En droit des contrats
Au stade de la formation et de la rupture
Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude.
Ex :quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant que les pourparlers seront plus avancés ou que celui décidant de la rupture des négociations est un professionnel.
Dans la pratique, (Cass. com. 20 mars 1972) la faute consistera essentiellement de rompre des pourparlers « sans raison légitime,brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés » ou bien encore à prendre l’initiative de la négociation sans intention réelle de négocier, ce procédé étant généralement utilisé dans le but de dissuader la personne de négocier avec autrui ou d’obtenir la révélation de secrets de fabrication d’un produit.
L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi doit également être respectée lorsque l’onveut mettre fin à la relation contractuelle, notamment par la mise en œuvre d’une clause résolutoire prévue à la convention.
Cette clause doit être mise en oeuvre de bonne foi. Et selon la Cour de cassation si les clauses résolutoires s’imposent aux juges, leur application reste néanmoins subordonnée aux exigences de la bonne foi, par application de l’article 1134 du Code civil. Les juges du...
tracking img