La caisse des dépôts et consignations

I- Actualité du thème et problématiques associées ? -actualité médiatique
Présentation des résultats annuels le 04 avril 2013. Rapport annuel 2012 au parlement, présentation le 16 novembre 2012.
-jurisprudence récente ?
-Réforme législative récente
Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 04 août 2008.
Création de la banque publique d’investissement (BPI) par la loi du 31 décembre 2012
-Actualité doctrinale
RAS
-Thème à rattacher à un sujet plus large
Finances publiques, Grand emprunt 2010, banque publique d’investissement.

II – Résumé en 20 lignes sous la forme d’une réponse à un QRC La caisse des dépôts et consignations (CDC) a été créée par une loi du 28 avril 1816 pour gérer des fonds privés que les pouvoirs publics ont souhaité protéger par une gestion garantissant leur sécurité. Son administration et son organisation ont été précisées par une ordonnance du 22 mai 1816, toujours en vigueur pour l’essentiel.
Établissement public unique en son genre, la caisse dispose, du fait de ces textes fondateurs, d’un statut spécial qui la place notamment sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative. Une commission de surveillance placée sous la présidence d'un parlementaire, un directeur général nommé en conseil des ministres, un caissier général dont les comptes sont vérifiés, jugés et apurés définitivement par la Cour des comptes en constituent l’architecture générale. Même si elle a conservé dans son organisation certaines de ses caractéristiques d'origine, la caisse des dépôts et consignations a connu une profonde évolution de ses missions et une extension considérable de ses activités, notamment depuis la seconde guerre mondiale; elle se trouve aujourd'hui à la tête d'un puissant groupe, qui exerce à la fois des missions publiques et d’intérêt général et des activités concurrentielles.
Les missions d’intérêt général sont du ressort de l’établissement public : la