La capacité commerciale
Le patrimoine est « un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». C'est ainsi qu'Henri Vialleton expose sa conception du patrimoine, une notion juridique désignant « l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique » ainsi que le définit de façon traditionnelle le professeur François Terré. Le patrimoine est consacré par l'article 2284 du Code civil qui dispose que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ainsi la capacité à contracter est ici la condition pour détenir un patrimoine. En effet seules les personnes ont un patrimoine, c'est-à-dire qu'il faut être doté de la personnalité juridique pour détenir un patrimoine.
La personnalité juridique est une construction juridique visant à créer un statut particulier pour les sujets de droit ayant aptitude à être titulaire de droits et d'obligations parmi lesquels : la détention de biens, la possibilité d'agir en justice et la vocation à contracter. On rencontre deux types de personnalité : les personnes physiques et les personnes morales.
La personnalité physique est acquise par chaque individu à sa naissance lorsqu'est délivré l'acte de naissance. Jusqu'en 1848 certains individus, les esclaves, n'avaient pas la personnalité juridique. Aujourd'hui tous les individus nés vivants et viables en France ont la personnalité juridique. Celle-ci s’éteint à la mort cérébrale de l'individu. Lorsque celle-ci ne peut pas être constatée lors de l'absence et de la disparition par exemple, soumises à des régimes spécifiques définis respectivement par les article 112 et 88-1 du Code civil, l'extinction de la personnalité juridique peut se faire suite au