La capacité juridique

546 mots 3 pages

-------------------------------------------------
CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE

INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs

I. Les incapables mineurs
Les mineurs sont soumis à deux régimes :

A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose aux parents à l’égard des enfants mineurs : * Loi sur la PERSONNE du mineur : les parents ont le droit de garde, d’éducation et de surveillance * Loi sur les BIENS du mineur : 2 régimes * Système de l’administration légale pure et simple : qd les 2parents sont connus. Les parents peuvent accomplir les actes d’administration, de gestion et de disposition conjointement. Exception qd actes graves ou désaccord entre les 2 parents * Système de l’administration légale sous contrôle judiciaire : qd ya 1 seul parent (divorce/décès). Le conjoint défaillant est remplaC par le juge d tutelle. * Les parents sont responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur : le nourrir, l’élever, le loger…

B. La tutelle * Elle s’applique quand il n’y aucun parents en présence * Tutelle : régime de protection des mineurs * Elle est composée de 4intervenants : * Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie * Un tuteur : il représente au quotidien le mineur il s’occupe de ces biens comme si c t un parent. Il agit en son nom. Il est nommé de 4façons : * Par testament : prévu par les parents * Ascendant le +proche * Désigné par le conseil de famille (=4ou6 personnes de la famille présiD par le

en relation

Devoir 12 Publics Et Institutions S204000283
730 mots | 3 pages

La politique de la protection de l’enfance au-delà des enfants maltraités concerne les mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant, l’autorité parentale est définit comme un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’ils rencontrent des difficultés, la protection de l’enfance prévoit deux modes de protections : La protection administrative sous l’autorité du Président du Conseil General La protection judiciaire sous l’autorité de la justice La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, accompagner les familles et d’assurer une prise en charge partielle ou totale des mineurs.….

montre plus
Mine et son évolution
929 mots | 4 pages

Un salaire minimal Beaucoup de mineurs ont commencé à travailler très jeunes à la mine, certains y ont travaillé très vieux mais pour d’autres, la vie s’est arrêtée au fond, très tôt. Le métier des enfants dans la mine Les enfants des familles pauvres devaient travailler et on les retrouvait souvent dans les charbonnages soit au fond ou à la surface. Avant 1889, La limite d’âge minimum officielle pour qu’un enfant soit accepté à la mine était fixé à 9 ans. Mais des enfants ont commencé leur métier à l’âge de 6 ans.….

montre plus
devoir cned 1
3991 mots | 16 pages

CNCDP AVIS N° 09-11 Articles du code cités dans l'avis : Titre I-1 ; articles 10, 13 Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). I RESUME de la demande Un psychologue, directeur d'un Service d'Orientation Spécialisé pour enfants, adolescents et jeunes majeurs, saisit au nom de son équipe la CNCDP des questions suivantes : 1) Un travailleur social peut-il prendre un rendez-vous pour un jeune mineur sans l'accord du ou des détenteurs de l'autorité parentale ?….

montre plus
CAS PRATIQUE
906 mots | 4 pages

La qualité de l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable.….

montre plus
Devoir s3 td oblig
2191 mots | 9 pages

TD Obligation: Séance 3 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Introduction: La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est prévue aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil qui dispose : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et « La responsabilité de l’article 1384 alinéa 4 a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité » Jusqu’à récemment, cette responsabilité reposait sur une présomption de faute des parents en raison de leur devoir d'éducation et de surveillance qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale.….

montre plus
compétence juridictionnelle
1351 mots | 6 pages

Séance 5 : la compétence juridictionnelle Cas pratique 1 : Une cliente commande chez un fleuriste se situant dans le 12ème arrondissement et dont le siège social se situe à Nanterre, une composition florale d’un montant de 3000euros et une couronne mortuaire d’un montant de 1300euros, pour deux événements qui auront lieu dans le 8ème arrondissement.….

montre plus
Ecjs justice des mineurs
576 mots | 3 pages

Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l’adulte et l’enfant connaît une longue histoire. Le droit pour les mineurs fut traversé par trois grandes périodes : au concept d’atténuation des peines, succéda celui de discernement pour aboutir à l’éducabilité qui forme l’antichambre de notre droit des mineurs. Du droit romain jusqu’à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et non l’application d’une règle de droit particulière. Au18 eme siècle pour voir apparaître la notion “d’excuse de minorité” dans les codes pénaux révolutionnaire de 1791 .La responsabilité pénale devient la question du discernement qui induit à côté des peines.….

montre plus
La capacité juridique
327 mots | 2 pages

LES HORAIRES D’OUVERTURE Du lundi au jeudi 07h30 à 18h30 Le vendredi 07h30 à 15h30 °° °°°°°°°°°°°°°° Maître d’ouvrage | Museum National d’histoire Naturelle. Direction de la renovation57 rue cuvier75231 Paris cedex 05 | ResponsableMr Le BautTel : 0140795336Fax : 0140794802 |….

montre plus
TD 5 Cassation Civ 2e 11 septembre 2014
3309 mots | 14 pages

Est ce que la responsabilité des parents fait échec à ce que l’on puisse engager la responsabilité personnelle de l’enfant mineur ? A supposer qu’on puisse cumuler les 2 responsabilités, est-ce que l’enfant et les parents doivent La cour de cassation approuve la décision rendue par les juges d’appel et rejette le pourvoi formé par l’enfant mineur condamné au motif que la condamnation des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur. De plus, la cour émet également que la minorité de l’enfant ne fait pas non plus obstacle à la condamnation d’indemniser la victime de son dommage résultant de la faute de l’enfant, et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents, lesquels sont tenus responsables. Soit, l’analyse de la décision rendue ici appelle, successivement et par conséquent à tenir compte dans un premier temps de la responsabilité des parents qui ne fait pas obstacle dans le raisonnement des juges pour condamner personnellement l’enfant mineur (I).….

montre plus
Droit Civil Chap2
851 mots | 4 pages

DROIT : Chapitre 2 - Les incapables Définition : Parmi les personnes physiques , certaines ne peuvent exercer leurs droits sur elle-même. Elles sont dites incapables. 2 Distinctions : • Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée • Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faibles d’esprits.….

montre plus
Assemblée plénière du vendredi 13 décembre
1603 mots | 7 pages

Les parents de la victime agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur fils et leur assureur La MAIF assignent les consorts X, civilement responsables du fait causé par leur enfant mineur , non émancipé , au moment du dommage , en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel de paris rejette leurs demande. Les requérants forment donc un pourvoi en cassation. La cour d'appel affirme pour débouter les requérants de leur demande que le fait "non fautif" de l'enfant mineur n'était pas de nature….

montre plus
Latence
1539 mots | 7 pages

s’il s’agissait d’appliquer la loi du plus fort. - Parents excitants : enfants qui vont solliciter la présence et le regard de l’adulte. Ces enfants qui mettent le danger en permanence. Sentiments qui peuvent toujours se mettent en danger et que les parents sont toujours-là pour les sortir du danger. - Ces réactions d’agressivité apparaissent quand il y a un changement dans la pièce, ou un changement dans le rythme de la journée.….

montre plus
Fiche de droit
452 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

montre plus
Floran lao
478 mots | 2 pages

Prendre soin de la personne de l'enfant mineur * Éduquer le mineur en se conformant aux principes éventuellement adopté par les parents * Gérer les biens du mineur en "bon père de famille" * Prendre les décisions sans l'autorisation du juge paix * Utiliser les revenus du mineur pour assurer son entretien et lui dispenser des soins * Représenter le mineur dans tous les actes juridiques qui le concernent 14) La tutelle prend fin par: * L'émancipation et le mariage * La mauvaise entente avec….

montre plus
naus
626 mots | 3 pages

Le travail des mineurs Problématique : En France, comment s’organise le travail des mineurs ? Les origines : Le travail des enfants se développe dans la France du siècle dernier pour quatre raisons principales : Les enfants sont moins payés que les adultes. En outre, le salaire des adultes est nivelé vers le bas par la présence des enfants dans les usines.….

montre plus