TRAVAUX DIRIGES

Exercice : Cas pratique

Thème : La constitution des sociétés commerciales en OHADA

Problème N° 3 : La capacité à être associé

Professeur : Dr Bérenger MEUKE

La capacité à être associé.

La capacité étant l’aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui souscrit. Elle n’est pas accordée à tous. Ainsi définie, en matière commerciale, pour poser des actes de commerce on doit se conformer à certaines conditions dans les pays de la zone OHADA. De ce fait, il y a un principe général qui écoule de l’acte uniforme relatif au droit commercial général à son article 6. Ce principe autorise n’importe qui à effectuer des actes de commerce sauf s’il y a une interdiction faite par la loi à ce sujet. Aussi, il y a des personnes spécifiques auxquelles interdiction est faite voir même des incompatibilités et bien sure des incapables. On peut distinguer les mineures, les époux, les incapables juridiques et les fonctions incompatibles.

Force est de reconnaître que des conséquences peuvent découler des actes émanant des personnes non habilitées à faire le commerce à plus forte raison être associé dans une société commerciale. On peut constater la conséquence eue égard des tiers et aussi à l’égard des personnes non autorisées à contracter. L’un pouvant s’en prévaloir, l’autre non.

Ceci étant, l’on se demande alors quelle est donc la condition à être associé ? et qu’en est-il des conséquences ?

Pour mieux répondre à ces questionnements, il serait intéressant à étudier les conditions d’acquisition de la capacité à être associé dans une première partie ( I ) avant d’examiner la conséquence des actes de commerce effectués par les non autorisés ( II )

( I ) Les conditions : Il y a un principe général ( A ) ainsi que des cas spécifiques.